Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 avril ? 34 arrêtés d’extensions d’avenants de conventions collectives de branches professionnelles, Actualités du C.E.S.E. : inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale, Informations du Parlement : rapport Vidal « soins palliatifs et d’accompagnements », propositions de loi « Billon » sur le travail du 1er mai, Diagnostic de performance énergétique des bâtiments autres que d’habitation, certificat médico-administratif d’aptitude militaire, le contrat-type de transport public routier citerne, …

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL

34 Extensions d’avenants à accords nationaux et régionaux dans les secteurs-branches professionnels de l’immobilier (n° 1527), des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216), du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000), des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412),d’accords régionaux (Normandie, Savoie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), de la pâtisserie (n° 1267), des activités du déchet (n° 2149), des industries de transformation des volailles (n° 1938), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), d’avenants régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des télécommunications (n° 2148), du caoutchouc (n° 45), de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580), des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790), des casinos (n° 2257), des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043), de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251), des entreprises d’architecture (n° 2332), des sociétés d’assistance (n° 1801), de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992), des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), du personnel des industries céramiques de France (n° 1558), d’accords territoriaux (Belfort-Montbéliard, Haute-Saône, Doubs, Savoie, Nièvre, Charente, Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de l’assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272), de la transformation des grains (n° 1930), ci-joint.

° ACTUALITÉS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

• « Précarité du travail et de l’emploi : une politique d’inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale ».

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport n° 1281 « VIDAL » sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). Ci-joint.

SÉNAT :

• Proposition de loi n° 550 « BILLON » permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-550.html

 Également dans l’actualité…

° D.P.E. : arrêté du 11 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.

L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté.

L’arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2021-2022-2023, pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, l’application de la RE2020 et de la RT2012. Entrée en vigueur : un mois après sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CARACTERE PLUS « PRESCRIPTIF » ET SUIVI CONTINU DE LA VISITE MEDICALE D’APTITUDE A SERVIR DU PERSONNEL MILITAIRE…

• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.

L’article 18 de l’arrêté du 21 avril 2022 susvisé est remplacé. Lors de la « conclusion de la visite médicale périodique, le médecin des armées communique clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné. L’information porte sur son état de santé et l’aptitude médicale qui en découle ainsi que sur les mesures de surveillance, d’hygiène individuelle, de prévention et de prophylaxie qui apparaissent opportunes au maintien ou à l’amélioration de sa santé et, le cas échéant, sur les modalités de contestation des conclusions en matière d’aptitude médicale définies aux articles 23 et suivants ».

Le texte va plus loin que l’état de santé lié à la seule obligation de service.

Les « conclusions médico-administratives de la visite médicale périodique sont portées sur un certificat médico-administratif d’aptitude dont le modèle est fixé par instruction, ne mentionnant pas le profil médical. Les conclusions peuvent être l’aptitude, l’aptitude par dérogation aux normes médicales (en précisant les références de la décision administrative de dérogation) ou l’inaptitude. Le médecin des armées peut décider d’une réévaluation de tout ou partie des conclusions prononcées avant la périodicité des quarante-huit mois. Dans ce cas, il précise la période au terme de laquelle elles devront être réévaluées. Ce certificat est remis à l’intéressé et transmis à l’autorité d’emploi. »

Remarques : confidentialité des données de santé, des dérogations aux normes médicales, périodicité au plus tous les 48 mois et moins si besoin.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Obligations des cocontractants du transport public routier : un exemple ?

• Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes.
  Sécurité et éléments de conditions de travail. Rien sur la transition écologique de ces « transports ». Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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