Quoi de neuf au J.O. du 16 juin ? Représentativités syndicales pour les « entreprises au service de la création et de l’évènement » au regard d’un périmètre utile à la négociation, Transposition européenne émissions de gaz à effet de serre, Plan d’épargne avenir climat, …


https://www.unsa.org/3440

Le Journal Officiel du jour : expressions collectives des salariés d’une branche professionnelle et « investir » dans la transition écologique…

Notre sélection,

° REPRESENTATIVITES SYNDICALES DANS LE PERIMETRE UTILE A LA NEGOCIATION POUR LA BRANCHE DES « ENTREPRISES AU SERVICE DE LA CREATION ET DE L’EVENEMENT »

* Organisations syndicales de salariés :

  • Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l’évènement :

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 %, la Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ; la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* Organisations d’employeurs :

  • Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l’évènement : le Syndicat national des professionnels de l’audiovisuel, du spectacle et de l’évènement (SYNPASE) : 49,84 %, la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 39,12 % et lévènement association (LÉVÉNEMENT) : 11,04 %.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Le périmètre mentionné à l’article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ d’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC n° 2717) tel qu’issu des arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales (le 13 décembre 2021) et patronales (le 23 janvier 2022) portant regroupement du champ d’application de la convention collective non étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l’association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) et de la convention collective étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), ainsi que tous les propriétaires et salariés des propriétaires exploitants de chapiteaux (et non plus seulement ceux qui adhèrent à l’ASPEC-PRO) et toutes les agences et salariés des agences évènementielles. Ci-joint.

° TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE – ENERGÉTIQUE :

- ÉMISSIONS DE GAZ À EFFETS DE SERRE : TRANSPOSITION RÈGLES EUROPÉENNES :

  • Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

Le décret transpose dans la partie réglementaire l’ensemble des révisions nécessaires à l’intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l’intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d’échange de quotas d’émissions par l’administrateur national.

Il précise également les modalités d’application de nouvelles dispositions transposées au niveau législatif dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, telles que le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l’allocation gratuite des installations, la délivrance des quotas gratuits visant à encourager l’utilisation des carburants durables pour l’aviation et les obligations applicables aux compagnies aériennes soumises au CORSIA.

Il transpose des évolutions de dispositions existantes telles que le périmètre d’application, la procédure de délivrance de quotas gratuit et le calendrier de restitution des quotas, adapte les modalités d’application du dispositif, en améliorant le régime des sanctions en cas de non-respect des obligations, et en simplifiant les procédures administratives et les régimes concernant les petits émetteurs. Ci-joint.

S’initier au code de l’environnement :
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

- PLAN D’ÉPARGNE AVENIR CLIMAT : deux décrets de mise en œuvre

  • Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée

Le décret définit les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment les conditions d’ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan (entrée en application 1er juillet 2024).

Sont concernés : épargnants, établissements de crédit, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, unions d’institutions de prévoyance par cette mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat prévu par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Des règles particulières s’appliquent aux territoires et pays d’outre-mer. Ci-joint.

- Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat.

Ce décret précise concrètement et définit des modalités du plan : il définit dans le code monétaire et financier les titres dans lesquels les sommes collectées par les plans d’épargne avenir climat peuvent être investies, les principes d’allocation de l’épargne auxquels ils sont soumis, les stratégies d’investissement qu’ils peuvent proposer ainsi que le plafond des frais en cas de transfert du plan.

Les plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, les titres financiers émis par les placements collectifs qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, et peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail, au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement.

Au moins 50 % de leur actif net sont investis auprès d’émetteurs faisant l’objet d’une vigilance renforcée en raison de leur appartenance aux secteurs à fort impact climatique tels que décrits par le règlement délégué (UE) 2022/1288, au sens de l’annexe 5, et respecte les dispositions en matière d’évaluation des plans de transition climatique.
Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/16/0140

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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