 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° COMPOSITION DU GOUVERNEMENT : décret du 26 février 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RESPONSABILITÉ SOCIALE/SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE : arrêté du 18 février 2026 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable ».

Vise : les décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 et l’arrêté de la même date relatif au label « investissement socialement responsable et le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label ».
L’arrêté du 18 février y substitue un nouveau référentiel.

Il n’est pas encore rendu public, à suivre.
Cf. https://www.economie.gouv.fr/partic...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REFERENTIELS DE CERTIFICATIONS PERIODIQUES PROFESSIONS DE SANTE : arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel.

Référentiels de certifications périodiques pour les médecins, les chirurgiens-dentistes (annexe 3), des sage-femmes (annexe 4), des pharmaciens (annexe 5), des infirmiers (annexe 6)) : infirmier anesthésiste, de bloc opératoire, en pratique avancée, puéricultrice, diplômés d’État, des masseurs-kinésithérapeutes (annexe 7), des pédicures-podologues (annexe 8).

Les annexes de l’arrêté seront publiées au Bulletin officiel - Santé - Protection sociale - Solidarités. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet du ministère chargé de la santé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° NOMINATIONS À LA CNAV : arrêté du 23 février 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale : - proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, n° 2538.
https://www.senat.fr/leg/ppl25-413.html

* Sénat : - Rapport n° 435 et travaux n° 436 de la Commission, « CHAIZE » sur la proposition de loi « ROS » visant à "encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français" (n° 348, 2024-2025).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51569

• Rapport du Gouvernement au Parlement n° 52 faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2025, en application de l’article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023.
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-394.pdf

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/27/0050

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org