JURISPRUDENCE DES SALARIÉS DÉTACHÉS DANS UNE FILIALE D’UN GROUPE D’ENTREPRISES...

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172, Publié au bulletin.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
https://www.courdecassation.fr/deci...

FAITS : Dans les faits, un salarié, embauché par la société SAIPEM, a été envoyé en mission en Azerbaïdjan en 2019 dans une filiale du groupe, il avait signé un contrat de travail soumis au droit local.

Après une explosion sur son lieu de travail, il a été placé en arrêt maladie. À son retour, ses conditions de travail sont restées difficiles.
En 2020, sa mission a pris fin et l’employeur a engagé une procédure de licenciement. Le salarié a alors saisi les prud’hommes en reprochant à son employeur une charge de travail excessive, des heures supplémentaires non payées et un manque de protection de sa santé après l’accident.

La société Saipem contestait ces demandes et expliquait que pendant la mission en Azerbaïdjan, le salarié travaillait sous contrat de droit local et que c’était la filiale étrangère qui devait organisait le travail.

Que dit la cour d’appel ?

La Cour d’appel considére que la société Saipem reste l’employeur principal même pendant la mission à l’étranger. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rejette le recours de l’employeur.

Elle rappelle que le salarié mis à disposition d’une autre entreprise reste salarié de son employeur d’origine. Le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu.

Cela signifie que l’employeur reste responsable, du paiement du salaire, des heures supplémentaires, et du respect des règles applicables au salarié. La Cour rappelle aussi que l’employeur reste tenu d’une obligation de sécurité même si le salarié travaille dans une filiale.

Les juges estiment que l’envoi d’un salarié à l’étranger ne fait pas disparaître les obligations de l’employeur français !

Secteur Juridique National UNSA,
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