 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

• Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l’article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice.

Pour l’élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d’appel

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

Propositions de résolutions de députés :

• n° 1607, demande de création d’une commission d’enquête analysant les « défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1608, création d’une commission d’enquête sur la menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• une proposition de résolution n° 1609 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également à l’actualité…

° CDD d’usage : Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d’activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage.

Le texte complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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