 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ D’INTÉRÊT COLLECTIF

• Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif prévue à l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sont concernés, les syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, copropriétaires, services de l’État et établissements publics de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, services des collectivités locales et leurs groupements publics.

Le texte a pour objet de déterminer les modalités d’application de l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit agrément.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES

* MINISTERES DU TRAVAIL et de l’AGRICULTURE

Arrêtés d’extensions d’avenants à des accords conclus dans le cadre des branches ferroviaire (n° 3217), des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244), des maisons d’étudiants (n° 1671), du bricolage (n° 1606), des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405), des organismes de formation (n° 1516), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des détaillants en chaussures (n° 733), de l’industrie textile (n° 18), des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), d’un avenant territorial (Ardennes) à la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager et de son avenant n° 2 du 15 mai 2025, avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• PROPOSITIONS DE LOIS :
• n° 1536, « BONNET », "inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1537, « Peu » relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1538, « Ceccoli », visant à la création d’une taxe sur les déchets touristiques.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1539, « Matthieu Bloch » clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1540, « TANGUY » visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1544, « Taite », loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1545, « Lefèvre », visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1547, « Ricourt Vaginay » portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1550, « Le Fur », visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1556, « Thevenot » visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1557, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• Rapport, n° 1489, « Dubré-Chirat » la « profession d’infirmier ».
  https://www.senat.fr/rap/l24-679/l2...

* SÉNAT

• Rapport et texte de la commission, n° 712 et 713, « KHALIFÉ » sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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