NOTRE SELECTION,

° REVALORISATIONS DES TEMPS D’ASTREINTE À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

• Arrêté du 8 août 2024 modifiant l’arrêté du 7 février 2002 pris pour l’application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État.
  

Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l’activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en œuvre dans les conditions suivantes :

• pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire par période de 24 heures (164,23 euros et 23,46 € par 24 heures)  ;
• pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée prorata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes.

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport,
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter (265 bis, abrogé en 2022) par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. L’arrêté de ce jour réactualise le taux qui l’avait déjà été en janvier 2024, pour le second semestre 2024 (euros par hectolitre, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRÉVOYANCE ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE MINISTERE DE LA JUSTICE :

• Accord du 25 juin 2024 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ A L’ASSEMBLEE NATIONALE

• COMMISSION D’ENQUÊTE : « VIOLENCES DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE » : dépôt d’une proposition de résolution n° 166 tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/21/0198

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org