NOTRE SELECTION,

Peu d’informations dans ce Journal Officiel du 20 août.

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL : AVIS D’EXTENSION

* MINISTERE DU TRAVAIL :

• Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie - Haut-Rhin.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* Procédure d’avis d’extension :

Au niveau des branches professionnelles, pour les signataires de l’accord : la demande d’extension peut être formulée et doit prendre la forme d’un courrier distinct de celui du dépôt, signé par l’une des organisations représentatives signataire de l’accord. Cette demande peut être effectuée simultanément au dépôt de l’accord. Il n’est pas nécessaire d’attendre le récépissé de dépôt pour demander l’extension. L’extension d’un avenant n’est possible que si le texte de base a préalablement été étendu. Tout texte soumis à la procédure d’extension doit comporter un champ d’application professionnel et territorial, soit celui du texte auquel il est rattaché, soit un champ d’application spécifique.

Après une première lecture et analyse par le ministère compétent du texte soumis à l’extension à l’ensemble de la profession et des salariés de celle-ci (au-delà des seuls salariés des entreprises adhérentes aux syndicats signataires de l’accord ou de son avenant), un avis d’extension est publié au Journal officiel, afin de permettre aux personnes intéressées de faire connaître leurs observations.

A l’issue des délais d’examens des avis, le Ministère décide ou pas de l’extension de l’accord par un arrêté.

Accès aux textes conventionnels sur internet :

Le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.
Les conventions collectives sont en outre publiées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous forme de brochures diffusées par la Documentation française (commande en ligne sur le site).
Les accords interprofessionnels et les accords de branche non étendus sont consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives, également disponible en ligne (www.journal-officiel.gouv.fr).

* MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES, PROFESSIONS DU REMORQUAGE MARITIME

• Avis portant sur l’extension de l’accord relatif au protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnels d’exécution.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis portant sur l’extension de l’accord relatif au protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiers.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

NOTE :
A.P.E.R.M.A. : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE REMORQUAGE
https://www.mer.gouv.fr/relations-c...

° ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE

• État des groupes politiques au Sénat au 20 août 2024 :

* Groupes politiques :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/20/0197

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org