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° ÉLECTIONS CHAMBRES D’AGRICULTURE : VOTE ÉLECTRONIQUE

- Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres des chambres d’agriculture.

Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• liste électorale : nom et prénoms de l’électeur, lieu de naissance, domicile ou résidence, canton du lieu de vote ;
• fichier des électeurs : nom et prénoms de l’électeur, mot de passe et identifiant du vote électronique, date de naissance permettant l’accès de l’électeur au système de vote ;
• liste d’émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
• liste des candidats : nom et prénoms, circonscription électorale, collège électoral et, le cas échéant, organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d’agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° du même article ;
• identifiants et mots de passe : les électeurs,
• liste d’émargement : la commission d’organisation des opérations électorales et tout intéressé,
• liste des candidats : la commission d’organisation des opérations électorales et les électeurs.

Chaque électeur est destinataire, sous pli fermé, ou par voie électronique, en cas de demande de matériel de vote de substitution, d’un code d’accès strictement personnel permettant son authentification lors des opérations de vote. En plus de cet élément, chaque électeur renseigne une donnée à caractère personnel, recopie un code de sécurité qui apparaît sur le site de vote et renseigne un code d’activation qui lui sera transmis au cours du processus d’authentification, par SMS ou message vocal téléphonique, sur le terminal de son choix.

Un support d’assistance est disponible, par téléphone et par courriel, en cas de problème d’authentification. Ce support d’assistance étant mentionné sur le site de vote, l’information est accessible à tout électeur qui n’aurait pas reçu son matériel de vote. En cas de demande de matériel de vote de substitution, ce dernier, transmis de manière sécurisée, remplace le matériel de vote initial qui se trouve automatiquement invalidé. (Suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET TERRITORIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES :

Sont concernés des accords nationaux et territoriaux pour les professions agricoles, extension d’un avenant à l’accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles, accord collectif territorial concernant les entreprises de production agricole et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort, accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère, accord départemental de prévoyance du 22 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal, accord départemental sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009, avenant relatif au régime complémentaire prévoyance modifiant l’accord territorial du 21 juillet 1998, avenant portant révision de la convention collective du 18 janvier 1977 renommée accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Aube, accord collectif interdépartemental du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d’utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, ou dispositions conventionnelles en horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté. Ci-joint.

° ACTUALITÉS ÉCONOMIQUES :

• MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE :
  Situation mensuelle de l’État (juillet 2024)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/09/11/0216

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