TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DROIT DE L’ENFANT

• Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance.

Le haut-commissaire à l’enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques conduites en matière d’enfance, en particulier en matière de protection de l’enfance, de santé de l’enfant, de soutien à la parentalité, d’adoption, de petite enfance et d’accueil du jeune enfant.Il contribue également à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l’égard des professionnels de l’enfance.

A cette fin, il a pour missions,
1° D’organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l’enfance,
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l’enfance,
3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables et protégés, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé,
4° D’assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l’évaluation des politiques engagées. Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l’enfance. Il en informe les autres ministres concernés (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° FAIRE BÉNÉFICIER DES DROITS SOCIAUX !

• Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au comité d’évaluation d’une expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Propositions de résolutions :
• n° 922, « LORDANOFF » appelant une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X, déposée.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 924 « CHRISTOPHE » visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

RAPPORT :

• de Nicole Le Peih, n° 921, proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• Propositions de lois constitutionnelles n° 317 et n° 318 : visant à garantir la prééminence des lois de la République et à garantir la prééminence des principes républicains.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de résolution : visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Résolution relative à la représentation politique. Ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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