Quoi de neuf au J.O. du 9 mars ? Transitions écologiques et grève dans les raffineries…


https://www.unsa.org/2586

J.O., du nouveau...

Notre sélection du jour :

° TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

  • Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime.

Ce décret entrant en vigueur au 1er janvier 2023 vise les agriculteurs investis dans la transition et dans le programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime », avec des aides financières couplées au revenu dans le domaine végétal, mis en œuvre à partir de la campagne 2023 au titre de la politique agricole commune (PAC).

Il s’exerce dans le déploiement du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des « règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) » et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et 1307/2013 (même finalité des aides fléchées).

° INFORMATIONS PARLEMENT :

Les périodes de mouvements de grève sont toujours des instants des opposants à toutes formes de mouvements sociaux de limiter et d’encadrer la grève, d’en normer l’exercice pour en nuancer le caractère contraignant… Sectoriellement, une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée dans les professions des industries pétrolières…

Proposition de loi présentée visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n° 398 (2022-2023)).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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