Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 août ? Agréments d’avenants et d’accords collectifs dans le médico-social, Primes police judiciaire et gendarmerie, Liste des emplois, nouvelle bonification indiciaire ministère de l’écologie, …

NOTRE SELECTION,

° AGRÉMENTS D’AVENANTS ET D’ACCORDS COLLECTIFS DANS LE MÉDICO-SOCIAL SANS BUT LUCRATIF.

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint à l’arrêté.

Il mentionne aussi les accords qui ne sont pas agréés. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Quelques explications :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit, notamment, que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, relevant d’un financement public (État, collectivités territoriales ou organismes de sécurité sociale), doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréés par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément, à l’exception des conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu l’un des contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée d’instruire les demandes d’agrément et assure le secrétariat de la commission nationale d’agrément (CNA). Le bilan d’activité de la CNA est présenté tous les ans dans le cadre de la conférence salariale.

La Commission nationale d’agrément comprend (R. 314-198 du code de l’action sociale et des familles) : un représentant du ministre chargé de l’action sociale, président, un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ou leurs représentants.

Motifs de cette procédure originale et spécifique qui se différencie des « arrêtés d’extension » du Ministère du travail, l’importance des charges salariales dans le secteur social et médico-social à but non lucratif, qui représentent entre 70 et 90 % du budget des établissements sociaux et médico-sociaux, et dans la mesure où les accords et conventions collectives ont des incidences financières, supportées en grande partie par les collectivités publiques (État, Départements) ou les organismes de sécurité sociale, un dispositif de régulation de la masse salariale a été instauré.

° ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ…

• PRIME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE & GENDARMERIE : arrêté du 7 août 2024 modifiant l’arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• LISTE DES EMPLOIS, NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE MINISTERE DE L’ECOLOGIE : arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/11/0191

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