° AU PARLEMENT

- Projet de loi à l’Assemblée Nationale :

M. le Premier ministre a transmis à l’Assemblée un projet de loi n° 301 ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs.
Les « FIA » constituent des placements collectifs. Pour l’essentiel, ce sont des fonds communs de placement et sicav, mais aussi des fonds d’épargne forestière, immobilière ou de capital-investissement, etc.

Les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) sont des organismes financiers appartenant la catégorie des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) qui sont en général crées par un organisme bancaire ou financier qui en assure la gestion.

Le gestionnaire recueille des fonds que ses souscripteurs, porteurs de parts, mettent à sa disposition et avec lesquels il constitue des portefeuilles composés de valeurs mobilières (actions, obligations).
Il existe diverses sortes de SICAV, les SICAV d’actions françaises ou étrangères, les SICAV d’obligations, les SICAV court terme ou monétaires.

Il s’agit dans le projet d’un dispositif de fonds européen, promu par l’Union Européenne, à visées stratégiques et notamment plus environnementales...

https://www.legifrance.gouv.fr/code...

- Au Sénat...

- Rapports publiés au Sénat : Mutuelles et pouvoir d’achat, financiarisation de l’offre de soins…

• Rapport d’information n° 770 fait par M. Xavier IACOVELLI : « Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français ».
  https://www.senat.fr/rap/r23-770/r2...

• Rapport d’information n° 776 IMBERT-JOMIER-HENNO sur la financiarisation de l’offre de soins.
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours du Journal de publications, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/2/0234

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https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org