Quoi de neuf au J.O. du 23 juin ? Charte de déontologie de l’inspection générale des finances, Agréments d’accords d’établissements dans le médico-social, Remplacements et référent harcèlement scolaire à l’Éducation Nationale (2d degré), Indemnités suivis et accompagnement des élèves, Primes et sites des Jeux Olympiques, Abattements cotisations emplois-types en cas de mobilité, assiette des retraites et congés dans le ‘ferroviaire’, …


https://www.unsa.org/3456

Le Journal Officiel de l’UNSA…

Notre sélection,

° DÉONTOLOGIE À L’INSPECTION DES FINANCES

  • Décision du 29 mai 2024 relative à la charte de déontologie de l’inspection générale des finances.

Les agents de l’inspection générale des finances (IGF) respectent, dans l’exercice de leurs missions, les principes déontologiques prévus par la loi ainsi que par les dispositions particulières et pratiques professionnelles qui les concernent. Ils exercent leurs missions en toute indépendance d’esprit et de rédaction, en étant libres de toute influence indue et ingérence dans leurs travaux. Ils évitent toute situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts.
Au sens de la présente charte, la notion d’agent de l’IGF mentionnée au précédent alinéa s’entend de l’ensemble des personnes visées à l’article 3 du décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 à savoir :

  • les membres de l’IGF (chef du service, inspecteurs et inspecteurs généraux des finances membres du corps ou recrutés dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022) ;
  • les agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique, placés en appui des missions dévolues aux membres de l’IGF (inspecteurs des finances adjoints et data scientists et membres du pôle Audit).

Les personnels administratifs employés à l’IGF sont, par ailleurs, soumis aux obligations générales des agents publics prévues notamment par le chapitre 1er du titre II du code général de la fonction publique (articles L. 121-1 à L. 121-11).

Sont évoqués les « comportements » attendus des agents. Pour la suite, ci-joint.

° AGRÉMENTS NATIONAUX D’ACCORDS D’ENTREPRISES DANS LE MÉDICO-SOCIAL :

  • Arrêté du 19 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DANS L’ACTUALITÉ…

  • REMPLACEMENTS DANS LE 2d degré : - Décret n° 2024-577 du 21 juin 2024 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d’éducation.

Sont concernés, les membres des corps enseignants du premier et du second degré et conseillers principaux d’éducation.

Il met en place un régime d’indemnisation des remplacements de courte durée dans le second degré dans le cadre des parts fonctionnelles de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et des missions de « référent harcèlement scolaire » dans les premier et second degrés.
Le décret entre en vigueur le lendemain de la publication s’agissant des mesures relatives à la création de la mission « référent harcèlement scolaire » et au 1er septembre 2024 s’agissant de la mesure relative à la mission complémentaire de remplacement de courte durée.

Il ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s’engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou la charge estimée de travail correspond à la moitié d’une de ces missions. Il permet également la création de la mission de référent harcèlement scolaire et la possibilité de la rémunérer sous la forme d’une indemnité pour mission particulière pour les personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.

Enfin, il autorise le versement des indemnités liées à l’exercice, par les personnels enseignants du premier et du second degré, de la mission de référent harcèlement scolaire durant l’année scolaire 2023-2024 en un versement annuel unique. Ci-joint.

° AUTRES TEXTES ATTENDUS :

  • INDEMNITÉ DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES : Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l’arrêté du 30 août 2013 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l’arrêté du 30 mars 2024 pris pour l’application au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 : Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il ajoute, en premier lieu, à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l’accès sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative, pour les dates qu’il définit, et supprime plusieurs établissements et installations de cette même liste. Il ajuste, en deuxième lieu, les dates durant lesquelles et la délimitation du périmètre de plusieurs établissements et installations pour lesquels l’accès sera soumis à ce même avis. Il procède, enfin, à plusieurs modifications d’ordre rédactionnel. Ci-joint.

  • PRIMES JEUX OLYMPIQUES : Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le texte porte relèvement, au titre de l’année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l’indemnisation, à titre exceptionnel, des agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d’activité directement généré par des changements d’organisation de service liés aux jeux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  • Et, Arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le présent arrêté s’applique aux agents bénéficiaires des primes et indemnités, directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d’activité directement généré par des changements d’organisation de service liés aux jeux.
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- BARÈMES ABATTEMENTS EMPLOIS-TYPES FERROVIAIRES : Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d’abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l’article L. 2102-22 du code des transports.

Le barème annexé au présent arrêté est actualisé au moins tous les quatre ans (4° bis du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté) . Ci-joint.

En cas de changement d’employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l’article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par la convention collective mentionnée à l’article L. 2162-1. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes.
Les abattements sont sur ces cotisations.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.unsa-ferroviaire.org/le...

Également, ce même jour au JO :

  • ASSIETTE DES PENSIONS DE RETRAITES : Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul des pensions de retraite des salariés mentionnés à l’article L. 2102-22 du code des transports.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • CONGÉS : Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l’article L. 2102-22 du code des transports.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/23/0147
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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