Quoi de neuf au J.O. du 10 février ? Extensions d’avenants aux CCN, Contrôle délivrance certificats d’économie d’énergie (installations collectives ventilations - pompes à chaleur), Exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite, …


https://www.unsa.org/3167

Peu de nouveauté au Journal Officiel,

Notre sélection :

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES À TOUS LES SALARIÉS DE SES PROFESSIONS…

Dans la production et les services, l’Agriculture, extensions d’avenants aux conventions collectives nationales et régionales de branches et secteurs professionnels du Sport, du commerce et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, de l’optique lunetterie de détail, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de l’audiovisuel, des mareyeurs-expéditeurs, des coopératives de consommateurs salariés, des cabinets dentaires, du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, des organismes de formation, des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants, du tourisme social et familial, du golf, des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes, de production de films d’animation, de la poissonnerie, de la couture parisienne, de la métallurgie et d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : VENTILATIONS DOUBLE FLUX COLLECTIVES & POMPES A CHALEUR...

  • Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». Ci-joint.

° ACTUALITE DU PARLEMENT

* Sénat :

  • Proposition de loi n° 257 visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/10/0034

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https://www.unsa-fp.org/

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