NOTRE SELECTION,

° ASSURANCE CHÔMAGE : BONUS-MALUS (CORRECTIF)

Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus (rectificatif)

Suite à la publication du 24 août 2024 (JO n° 201) : lire : unsa.org, « Vos droits, Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 août ? »,
Lien :
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...

Des correctifs d’erreurs et oublis de plume issus de la reprise par le texte de 2024 de l’arrêté de 2023 rectifient et fondent le dispositif applicable depuis le 25 août et aux dates prévues par le décret lui-même : texte n° 18, annexe 1, après le tableau : 1° aux premier et dernier alinéas, au lieu de lire : « Pôle emploi », lire : « France travail » ; 2° au cinquième alinéa, au lieu de lire : « entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 », lire : « entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 ».
Ces correctifs évitent tout recours devant le Conseil d’État pour inapplication des textes réglementaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ…

° DESTRUCTION D’INFORMATIONS « CLASSIFIÉES ‘DÉFENSE’ » : arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés.

Sont concernés les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l’État, les établissements publics, les opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, des collectivités territoriales, leurs établissements publics.

Mais aussi, les personnes morales de droit privé, dans le cadre d’une convention avec l’État autorisant l’accès à des informations et supports classifiés ou protégés, les personnes morales au titre d’un contrat de la commande publique, d’un contrat de sous-traitance ou d’un sous-contrat à un contrat de la commande publique, d’un contrat de subvention ou dans le cadre d’un contrat exécuté au profit d’une entité étrangère ou d’une organisation internationale, et nécessitant l’accès à des informations et supports classifiés ou protégé).

L’arrêté définit des normes techniques de destruction des informations et supports classifiés, protégés ou non protégés, en application du paragraphe 7.5.1 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 9 août 2021. Entre en vigueur le 1er octobre 2024. Ci-joint.

COMMENTAIRES : cet arrêté peut donc concerner des entreprises du privé et engager les obligations contractuelles de travail « secret professionnel », « confidentialité » et être associé à des pénalités dans les clauses contractuelles en cas de manquement.

Autre particularité de l’arrêté est de davantage définir des processus plus que ne l’a fait, dans un autre champ, celui de la protection des données personnelles, la CNIL ou le RGPD. Ainsi : une « information est une donnée ou un ensemble de données permettant de se représenter, de manière formalisée, des faits, concepts et instructions. Cet ensemble doit pouvoir être communiqué, interprété ou manipulé par des personnes ou des moyens automatiques.
Un support d’information est un objet ou un élément qui contient l’information ».

« L’accès à l’information est l’action par laquelle une personne se trouve en mesure de communiquer, interpréter ou manipuler une information, soit directement soit par le biais d’un matériel » (…) L’accès à l’information classifiée est à la fois réglementé et restreint aux seules personnes qualifiées  ».

« L’accès aux informations protégées par la mention Diffusion Restreinte est limité par le besoin d’en connaître ».

La « procédure de destruction est un processus (ensemble d’opérations) par lequel la forme et/ou la qualité d’un support d’information sont altérées de façon à rendre difficile ou impossible l’accès, à l’information qu’il contient ».
« Pour chaque équipement il peut être déterminé un degré de destruction. Le degré de destruction est qualifié par un standard… ».

° CONVENTIONS COLLECTIVES : AVENANTS SALARIAUX AGRICULTURE (EXTENSION)

Extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Proposition de résolution n° 175 à l’Assemblée nationale a reçu, de Mme PETEX, quant à la faculté d’étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/31/0207

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