NOTRE SELECTION,

° Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.

Nouveaux taux de séparation médians par secteur (sous-entendu de « séparation par les entreprises de leurs salariés », fins de contrats) pris en compte pour le calcul du bonus-malus.

L’arrêté, pris en application de l’article 50-9 de l’annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage, fixe, pour la troisième période d’emploi, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d’assurance chômage modulés des employeurs.

Les taux de séparation de l’ensemble des entreprises d’au moins onze salariés sont pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l’ensemble des entreprises du secteur, d’au moins onze salariés.

EXPLICATIONS :

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d’assurance chômage des entreprises par branches professionnelles. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.

Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à France Travail et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrats unique d’insertion (CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.

Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprès de Pôle emploi (fins de contrat de travail).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ :

• Arrêté du 1er août 2024 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

° Fonctionnaires actifs des services de la police nationale : les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont « celles permettant de constater l’absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier ». Les « conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental.

Elles permettent l’exercice dans la durée, des fonctions les plus exigeantes dans les conditions les plus difficiles et les environnements les plus extrêmes » (extraits, suite ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Idem :
° Réserve opérationnelle de la police nationale  : arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/24/0201
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