Quoi de neuf au J.O. du 20 juin ? Avantage logement, Chèque énergie, Comité territoriaux pour l’emploi, Forfait mobilité durable des « territoriaux », P.O.E., Champ du dépôt de plainte par voie « électronique », Nominations au Haut Conseil du Dialogue Social, Extensions d’avenants de conventions collectives nationales, …


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Un ’Journal Officiel’ "visité" par l’UNSA

Notre sélection,

° AVANTAGE LOGEMENT

  • Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l’évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général.

Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit le logement, l’estimation de l’avantage en nature est évaluée soit d’après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement.

La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l’avantage en nature est actualisée en application de l’article 1518 du code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l’article 1518 bis du même code. Ci-joint.

° CHÈQUE ’ÉNERGIE’

  • Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux demandes de chèque énergie prévues par l’article 6 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l’année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d’énergie de leur logement ou aux petits travaux d’économie d’énergie.

A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l’année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie fixe les conditions d’éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024. Son article 6 prévoit que lorsque, compte tenu de son revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l’administration fiscale en 2023, et de sa composition au 31 décembre 2022, il satisfait au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article R. 124-1 du code de l’énergie.

Au vu des justificatifs transmis par le ménage, l’Agence de services et de paiement, selon le cas, émet un chèque énergie, émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation le rend éligible. Le présent arrête fixe la date limite de dépôt de ces demandes auprès de l’Agence et la liste des pièces justificatives à joindre à la demande. Ci-joint.

° FORFAITS MOBILITÉ DURABLE DES « TERRITORIAUX »

  • Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

C’est l’extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Le décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives. Ci-joint.

° COMITÉS TERRITORIAUX ET « EX-CREFOP »

  • Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi.

Sont concernés, les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ; les organisations syndicales de salariés, les patronales ; les opérateurs et associations entrant dans le champ de l’emploi ou de l’insertion ; les usagers du service public de l’emploi et les entreprises.
Le décret définit les modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Il détermine la composition des comités territoriaux pour l’emploi sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’exercice de leurs missions. Il précise enfin la composition des comités régionaux pour l’emploi lorsqu’ils fusionnent avec les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Il substitue aux commissions départementales de l’emploi et de l’insertion, tant en ce qui concerne la formation relative à l’emploi que celle relative à l’insertion par l’activité économique, une commission spécialisée de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique au sein du comité départemental pour l’emploi (l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).

Compositions des Comités territoriaux, notamment :

* Comité régional pour l’emploi (en lieu et place des CREFOP)
« 4° Des représentants de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;
5° Des représentants de l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation.
(…)
« 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.
 »

L’UNSA ne serait pas de plein droit aux comités régionaux pour l’emploi. La notion de « personnes » intéressées n’est plus mentionnée. Il est néanmoins fait état de « fusion » et la question des champs de représentativité réinterroge… Elle était sur les listes et dans ses instances dans les arrêtés préfectoraux en tant que personne « intéressée »

* Comités départementaux pour l’emploi :
Idem
 : Participent : «  5° Des représentants de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de département sur proposition de leur organisation ;
(…)
« Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l’emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le département ; 2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnell
e."

* Circonscriptions départementales spécifiques
Lorsqu’une collectivité territoriale autre qu’un département exerce les compétences d’un département, il est institué un comité départemental pour l’emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité. Mais ne varietur, c’est la même composition que les Comités départementaux (ci-dessus). Idem, pour les comités interdépartementaux.

* Comités locaux pour l’emploi : les organisations professionnelles n’y sont même pas représentées et présentes.

* En termes de dispositions communes, il est fait état pourtant que les « 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d’une part et les représentants des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, disposent du même nombre total de voix ; 3° Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d’un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« 4° Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d’un nombre de voix tenant compte, à hauteur respectivement de 30 % et 70 %, du nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau national. La répartition des voix se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Art. R. 5311-46. - Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans leur ressort, des « modalités d’association de représentants des usagers à leurs travaux ».

Il n’est donc pas tenu compte de la représentativité territoriale, comme le Conseil d’État a pu la prendre en considération pour d’autres instances locales.
Ci-joint.

° PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI (POE)

- Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

Publics concernés : demandeurs d’emploi, salariés recrutés en contrat unique d’insertion ou par une structure d’insertion par l‘activité économique, travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée, et leurs employeurs.

Le décret apporte des précisions relatives à la nature et à la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, ainsi que sur les modalités du tutorat.

Le texte précise la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Il encadre également les modalités du tutorat pouvant être mise en place pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (pour l’application des articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).

A l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle mentionnée à l’article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est :
1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée intérimaire mentionné à l’article L. 1251-58-1 ;
2° Un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1, d’une durée minimale de six mois ;
« 3° Un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1, d’une durée minimale de six mois ;
4° Un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ;
5° Un contrat à durée déterminée, en application du 3° de l’article L. 1242-2 ou un contrat de mission en application du 3° de l’article L. 1251-6, conclu pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de quatre mois.
6° Un ou plusieurs contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251-1, d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation.

L’employeur mentionné à l’article D. 6326-1 peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Le tuteur est choisi parmi les salariés de l’entreprise. Il est volontaire et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée par l’entreprise auprès de l’opérateur France Travail.

Il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois demandeurs d’emploi en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Par dérogation, l’employeur peut, notamment en l’absence de salariés répondant aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions d’expérience. L’employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux demandeurs d’emploi.

Ses missions du tuteur en POE :

  • contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POE individuelle, telles que définies par l’employeur, en concertation avec France Travail.
  • Assurer le suivi et l’évaluation de la formation  ; le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 ou le service de formation de l’entreprise, lorsqu’elle en dispose, chargé d’une partie des actions d’évaluation, ou de formation des demandeurs d’emploi. A l’issue de la période de tutorat, un document, signé par l’employeur, le tuteur et le demandeur d’emploi, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée.

° PLAINTES ENVOYÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

  • Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique.

Le texte liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l’intérieur, d’une traduction automatique des champs libres rédigés en langue étrangère par une victime déposant plainte via un téléservice. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INFORMATIONS DIVERSES :

* Nominations :

- Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES :

  • Branches professionnelles concernées : industrie de la fabrication des ciments (n° 3233), bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), couture parisienne (n° 303), services à la personne (n° 3127), entreprises du commerce à distance (n° 2198).

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/20/0144

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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