Quoi de neuf au J.O. du 20 janvier ? Industries Électriques et Gazières, Entreprises à temps partagé, Sanction par le Conseil d’État du « tout numérique » dans les formalités administratives d’état civil, …


https://www.unsa.org/3124

Dans votre Journal Officiel du 20 janvier...

Notre sélection :

° ARRETES D’EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES, AUX ENTREPRISES ET SALARIES DE LA PROFESSION

Extensions d’accords nationaux : Industries électriques et gazières, Industrie panneaux à base de bois. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

  • Sénat : proposition de loi « temps partagé »
  • Proposition de loi n° 265, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Modification de champ et renouvellement de l’expérimentation des entreprises de l’article L. 1252-2 du code du travail : entreprise de travail à temps partagé dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L. 8241-1 (prêt illégal de main-d’œuvre à but lucratif interdit), est de mettre à disposition d’entreprises « utilisatrices » du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

La proposition de loi prévoit que pourront bénéficier du dispositif  : Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée les demandeurs d’emploi du 3° du I de l’article L. 5312-1 depuis au moins douze mois, les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; celles âgées de moins de vingt-six ans, qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et qui sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois, les bénéficiaires de minima sociaux, Les personnes handicapées.

C’est régulariser progressivement de nouveaux organismes de placements en parallèle de France Travail et des entreprises d’intérim, des entreprises de prêt de main d’œuvre à titre gratuit, du portage salarial, …

° AUTRES ACTUALITES J.O.

  • L’exécution d’un décret fondée sur la seule communication par voie dématérialisée est passible de nullité.

* Conseil d’État, décision n°s. 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux.

Annulation d’un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il imposait notamment au demandeur d’un certificat l’indication d’une adresse électronique pour la réception des informations et documents communiqués, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale. Ci-joint.

  • Actualité du CESE : « Transition écologique : croissance vs décroissance, de quoi parle-t-on ? » (MM. Jean-David ABEL, Sylvain BOUCHERAND et Pierre GOGUET, rapporteurs). « Quel financement de la perte d’autonomie ? » (Mme Martine VIGNAU (UNSA), rapporteure). Commission travail et emploi/Délégation aux droits des femmes et à l’égalité : « articulation des temps et évolutions de l’organisation du travail » (Mmes Christelle CAILLET et Élisabeth TOMÉ GERTHEINRICHS, rapporteures).

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/20/0016

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