TEXTES  :

° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES RÉVISÉS

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Dans les secteurs de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697), des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) (n° 1539), des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697), des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) (n° 1539)et des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205). Ci-joint.

- Également à l’actualité…

° DONNÉES DE SANTÉ

• Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel relatif à l’identifiant national de santé.

Les différents professionnels qui interviennent dans le suivi d’un patient ont besoin de partager de l’information ou des documents avec lui, d’une part, et avec les autres professionnels participant au suivi, d’autre part. Il est indispensable que ce partage se fasse de façon sécurisée. Grâce à l’identifiant national de santé (INS), chaque patient est identifié de la même façon par tous les professionnels de santé. L’INS du patient permet de garantir sa bonne "identification numérique" et d’éviter un risque de confusion entre deux patients.

Sont concernés, les professionnels, établissements, services et organismes intervenant dans la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales, y compris les professionnels en charge de la mise en œuvre et de l’usage des systèmes d’information exploitant des données de santé à caractère personnel.

C’est une approbation des modifications apportées au référentiel « identifiant national de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS.
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

Le référentiel « Identifiant national de santé », dans sa version 1.0 annexée au présent arrêté, est approuvé. Il peut être consulté  :
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
https://www.ameli.fr/hauts-de-seine...

° I.A. au service de la lutte contre la fraude fiscale

• Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d’amélioration du respect des obligations fiscales des usagers.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• Rapport d’information n° 190 « RAPIN » au nom de la commission des affaires européennes sur la dérive normative de l’Union européenne.
  https://www.senat.fr/rap/r24-190/r2...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/13/0294

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org