Quoi de neuf au J.O. du 16 février ? Fusions de branches : critères, épargne salariale, avis en vue de l’homologation d’une convention liant plateformes et chauffeurs...


https://www.unsa.org/2544

Un Journal Officiel du jour, plein de subtilités en matière de fusion de branches et d’épargne salariale...

Notre sélection du jour.

  • Diverses dispositions sociales d’importance, du décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant « application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 » relatif aux « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale »  : ce décret, applicable dès le 17 févier, rappelle qu’il concerne les salariés, les partenaires sociaux mettant en place un dispositif d’intéressement ou un plan d’épargne salariale. Il élargit les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, les accords d’intéressement et les plans d’épargne salariale.

Il fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois. Le décret complète les modalités d’élargissement et d’extension. Il précise les critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles.

Sur le fondement des «  articles R. 2261-15. – I, L. 2261-32- 2° s’apprécie au regard :

  • la faiblesse du nombre d’accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des trois dernières années.
  • lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente… ».

Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt. Il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement. Il adapte enfin les dispositions relatives aux plans d’épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l’autorité administrative concernée.

Ce décret est pris pour application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant «  mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) ».

  • Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 : suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modification des caractéristiques du traitement de données « SI-DEP », des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé aux fins de lutter contre la covid-19 et du traitement « Vaccin Covid ».
  • Avis relatif à l’homologation d’un accord conclu entre les plateformes d’emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur :
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047141624

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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