TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° FAIRE RENOUVELER SA DEMANDE D’EMPLOI À FRANCE TRAVAIL…

• Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l’article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d’emploi.

Est soumise à l’obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, la personne (celle visée par l’article L. 5411-1 du code du travail),

• inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l’arrêté du 30 décembre 2024 susvisé,
• inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l’arrêté du 30 décembre 2024 susvisé et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-21 et L. 5424-25 du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 et R. 6341-1 du même code ou l’allocation mentionnée au 8° de l’article L. 1233-68 du même code ainsi que les rémunérations de formations versées par l’opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d’un organisme tiers.

Le renouvellement de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi s’effectue chaque mois par voie électronique au moyen d’un formulaire d’actualisation, dûment rempli par la personne mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.

A défaut de parvenir à renouveler elle-même son inscription par voie électronique, la personne peut procéder à son renouvellement auprès des services de l’opérateur France Travail ainsi que dans ceux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail et des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du même code, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de ces structures.

Le renouvellement de l’inscription peut également s’effectuer par téléphone auprès de l’opérateur France Travail.

La période de renouvellement de l’inscription est ouverte à partir du vingt-huitième jour du mois jusqu’au quinzième jour du mois suivant, à l’exception du mois de février pour lequel la période de renouvellement de l’inscription est ouverte à partir du vingt-sixième jour du mois jusqu’au quinzième jour du mois suivant. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

* Déclaration D-2024-7 « Loi pour le plein emploi : l’obligation d’heures d’activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains ».

(Extraits)  : «  Cette loi a engendré la transformation de Pôle emploi en France Travail : en confiant à cet opérateur des « missions élargies », elle prévoit des « modalités d’accompagnement renforcé » pour les ayants droit du RSA avec en contrepartie une obligation d’au moins 15 heures (2) d’activité par semaine dans le cadre d’un contrat d’engagement. La loi prévoit, par de nouvelles sanctions, la possibilité d’une suppression de tout ou partie du versement du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement .

A titre liminaire, la CNCDH regrette qu’avant la généralisation du dispositif en 2025, l’analyse complète de l’expérimentation, réalisée sur 18 puis 47 départements, n’ait pas été finalisée et rendue publique.

Cette "carence méthodologique" a déjà été dénoncée en 2019 par le Conseil d’État dans une étude sur les expérimentations. Il convient de ne pas généraliser un dispositif qui n’a pas fait la preuve de son efficacité « toutes choses égales par ailleurs » et de l’absence de risques induits.

La réforme actuelle fait courir plusieurs risques aux droits des personnes, notamment celui du droit à des « moyens convenables d’existence » prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946 et celui du droit à « une insertion sociale et professionnelle librement choisie » inclus dans la Charte sociale européenne… » (suite, ci-joint)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Avis CNCDH : « Violences urbaines, périphérie et accès aux droits » (A - 2024 - 9)

(Extrait) « La violence, celle qui est faite aux jeunes et celle des jeunes, constitue un même problème aux dimensions multiples, enchevêtrées, pour lequel il n’existe sans doute pas de panacée. Néanmoins, le respect de l’accès aux droits appuyé sur des politiques publiques centralisées et décentralisées apparaît comme un repère fort pour briser les cercles vicieux qui préparent d’autres épisodes violents.

Cela suppose une « mobilisation générale » impliquant les décideurs publics, les acteurs privés, les professionnels de la jeunesse ainsi que de l’éducation et les familles. Cela implique également de réinventer des principes de fonctionnement qui aménagent une place à la jeunesse. Cela passe par son implication en amont des décisions la concernant, par un suivi des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale, par une requalification des politiques urbaines, de prévention et de sécurité, enfin par une réelle considération de sa citoyenneté… ». (Suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE
* Propositions de lois :

• n° 768 « SAS » instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches.
• n° 769 « LUNDY » empêchant les licenciements boursiers.
• n° 770 « TAILLE-POLIAN » visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour.
• n° 771 « BALAGE EL MARIKY » visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

Attention les propositions de lois ne dépassent souvent pas le stade de leur dépôt, mais elles marquent des orientations politiques de l’hémicycle et de groupes parlementaires dans un esprit « social » ou non… !

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/8/0006

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org