NOTRE SELECTION,

° ASSURANCE CHÔMAGE : prolongation jusqu’au 31 OCTOBRE 2024 des dispositions règlementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contribution du régime d’assurance chômage.

- Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage :

L’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 octobre » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, sont applicables jusqu’au 31 août 2024 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, sont applicables du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024. Ci-joint.

° ACCORD DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES TRAVAILLEURS « LIVREURS » DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE MISES EN RELATIONS CLIENTS COMMERÇANTS.

• Décision du 26 juillet 2024 relative à l’homologation de l’accord du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord collectif du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation (ci-joint).

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TAUX D’INTERET DU LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE : BAISSE DE 1 %

• Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire.

Pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal à 4,0 %. Ci-joint.
Pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024, le taux était fixé à 5 %.

RAPPELS :
Le plafond du livret d’épargne populaire (LEP) est fixé à 10 000 euros, hors calcul des intérêts capitalisés.
Les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital le 31 décembre. L’ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Lorsque le solde du compte sur livret d’épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit.

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° Dans l’actualité également :

• ÉVOLUTION DES LOYERS, NOUVELLES LOCATIONS OU RENOUVELLEMENTS DE BAUX : Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2025) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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