TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ASSURANCE MALADIE, PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS EN TAXI

• Décision du 13 février 2025 relative à l’établissement d’une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie.

La convention visée à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est signée par le représentant légal de l’entreprise de taxi et le directeur de la caisse d’assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d’assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l’assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d’avance des frais de ces transports, pour l’ensemble des assurés sociaux.

Par principe, les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d’activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l’État, et tiennent compte de l’ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel de la République française, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l’économie, conformément à l’article 3 dudit décret. Ci-joint, convention type.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUES DES LOGEMENTS-FOYERS

• Décrets n° 2025-205 et n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d’augmentation des redevances maximales à l’issue de certains travaux de rénovation lourde.

Sont concernés les propriétaires et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), les services déconcentrés de l’État, résidents des logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).

C’est la fixation des conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Modification des conventions-type à l’aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux. Application  : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l’article 1384 C bis du code général des impôts.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org