 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

• ACTUALITÉ AU SÉNAT :

° TRANSFORMATION ECOLOGIQUE : Rapport n° 458 au Sénat, « VALENTE LE HIR » sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (n° 431, 2023-2024).

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale il y a un an, encadre opportunément la mode éphémère - plus connue sous le nom de « fast fashion » - pratique commerciale aux conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques délétères, caractérisée par le renouvellement rapide de larges collections proposées à prix modique.

L’objectif de ce texte est double :

• inciter le consommateur à privilégier une consommation responsable par une information obligatoire sur l’impact de la mode éphémère et une régulation de la publicité ;
• responsabiliser davantage les producteurs, en modulant les écocontributions1(*) en fonction de l’empreinte environnementale des vêtements mis sur le marché de la mode et en renforçant les moyens de lutte contre la fraude aux écocontributions.

La commission partage le bien-fondé d’une démarche cohérente qui ne fait que s’inscrire dans la continuité de l’action du législateur marquée par l’adoption de plusieurs lois emblématiques (loi « AGEC » de 20202(*), loi « Climat-résilience » de 20213(*), loi « REEN » de 20214(*)).

C’est pourquoi, après avoir entendu une quarantaine d’acteurs de la filière, elle souscrit à l’économie générale de ce texte qu’elle a souhaité améliorer, guidée par deux préoccupations :

• en sécuriser l’application en proposant des dispositifs alternatifs tout aussi pragmatiques et efficaces, afin d’assurer une meilleure compatibilité de notre droit national avec le droit européen ;
• cibler au mieux l’application des mesures de régulation proposées pour que les acteurs français ou européens du secteur de la mode ne soient pas injustement pénalisés.

En définitive, la commission a « approuvé un texte attendu par l’ensemble de la filière textile, indispensable pour assurer une transition écologique socialement juste de ce secteur et essentiel pour préserver le maillage territorial des commerces et la vie des territoires ». Suite, ci-après via le lien.

- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
  https://www.senat.fr/rap/l24-458/l2...

° DÉSERTS MÉDICAUX, ORTHOPHONISTES : proposition de loi n° 520 au Sénat, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.

Extrait : « Les effectifs supplémentaires d’étudiants admis à entreprendre ces études sont orientés prioritairement vers les centres de formation universitaire en orthophonie situés dans une zone ou à proximité d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins d’orthophonie, au sens du 1° de l’article L. 1434 4 du même code ». Ci-joint.

° PROPOSITION DE RÉSOLUTION : n° 495 (2024-2025), « BROSSAT », en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+.

(Les premières lettres de l’acronyme correspondent aux termes suivants : Lesbienne, Gay, Bisexuel·le, Transgenre, Queer, Intersexe et Asexuel·le - "Queer" : personnes dont l’identité de genre et le genre assigné à la naissance ne concordent pas, ou dont l’orientation sexuelle est autre qu’hétérosexuelle).

* CONSIDÉRANTS de la résolution (extraits) : préambule : au cours de l’année 2023, le ministère de l’Intérieur a recensé 4 560 infractions relevant de la haine ou des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+ et que le nombre de signalements s’avère en hausse de 61 % par rapport à 2016. Les crimes ou délits visant les personnes LGBTQIA+ pour leur identité de genre ou leur orientation sexuelle enregistrés touchent 52 % des jeunes de moins de 30 ans. Seulement une partie des faits de haine ou de violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ est signalée, étant donné que seulement une partie des victimes porte plainte. Les faits de haine ou de violence dont sont victimes les personnes les plus précaires et les personnes résidant dans les territoires ultra-marins restent largement sous-signalés. 16 % des personnes LGBTQIA+ indiquent avoir été victimes de haine ou de violence au cours des cinq années précédentes en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle.

Le développement des formations destinées aux agents des forces de l’ordre relatives au recueil de plainte des personnes LGBTQIA+ et la création des postes d’officière et officier de liaison LGBT qui permettent de faciliter le dépôt de plainte des victimes. Le sentiment d’impunité chez l’agresseur qui émerge en absence de réponse pénale aux faits de haine ou de violence et qui perpétue les violences. La formation des acteurs de la chaîne judiciaire et un renforcement des moyens budgétaires et humains dédiés à l’instruction permettent de mieux caractériser les faits. Le harcèlement, la haine ou la violence sont des faits dont deviennent victimes des élèves pour leur orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée.

L’impact néfaste de ces violences anti-LGBTQIA+ à l’école qui freinent, comme toute forme de violences, l’apprentissage de l’ensemble de la classe. La formation du personnel enseignant, l’élaboration des politiques favorisant l’inclusion d’élèves indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre par les écoles et les actions de sensibilisation par des associations spécialisées contribuent à la prévention de la haine et de la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+.

Les avancées en matière de lutte contre la haine et la violence visant des personnes LGBTQIA+ permettent aussi de réduire le risque de violences commises sur d’autres fondements, notamment les violences fondées sur le genre. La haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ demeurent malheureusement présentes dans toutes les sphères de la vie et que la lutte contre ces faits et la prévention de la haine et de la violence visant les personnes LGBTQIA+ doit impérativement comprendre plusieurs volets.

Les personnes LGBTQIA+ sont fréquemment ciblées par le harcèlement sur les réseaux sociaux et deviennent souvent victimes de la haine en ligne et des campagnes de sensibilisation dans les centres sportifs permettent de lutter contre la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ dans le sport. Le rôle essentiel que jouent les associations spécialisées en matière d’accompagnement des victimes de haine et de violence anti-LGBTQIA+ et de prévention de ces faits ainsi que le maillage territorial des centres d’accueil et d’accompagnement des personnes LGBTQIA+ mérite d’être renforcé.

La coordination des différents acteurs luttant contre la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ est essentielle, nul ne saurait pouvoir tolérer la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+. Toute forme de haine ou de violence qui vise les personnes LGBTQIA+ en raison de leur identité de genre ou orientation sexuelle…

* DEMANDES :

Appliquer rigoureusement une politique de zéro tolérance de la haine et des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+ ; obtenir un renforcement conséquent des efforts pour lutter contre toute forme de haine ou de violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ qui devraient concerner toutes les sphères de la vie et comprendre d’importantes actions de prévention ; atteindre que toute personne qui est en contact avec les victimes de haine ou de violence anti-LGBTQIA+ soit spécialement formée, dont les forces de l’ordre, pour faciliter le dépôt de plainte, et le personnel enseignant, pour lutter contre le harcèlement, la haine et la violence à l’encontre des élèves LGBTQIA+.

Le renfort et le soutien aux personnes victimes de faits de haine ou de violence anti-LGBTQIA+, y compris en renforçant et en pérennisant le soutien aux acteurs associatifs proposant un accompagnement de ces victimes.
https://www.senat.fr/leg/ppr24-495.html

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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