NOTRE SELECTION,

° VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ÉLECTIONS DES CHAMBRES D’AGRICULTURE

• Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d’organisation du vote par correspondance pour l’élection des membres des chambres d’agriculture.

Conformément aux dispositions de l’article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l’article R. 511-6 du même code peuvent voter par correspondance.

Sont ainsi concernés : les membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d’exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l’article R. 511-8, le membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l’article R. 511-8, les membres des salariés mentionnés au 3° de l’article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants :

• celui des salariés de la production agricole et celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; le représentant élu par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l’article R. 511-8, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : les SCOP agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l’objet principal, déterminé par leurs statuts (« agricoles »), les organisations de producteurs à condition qu’elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ; représentant des caisses de crédit agricole, celui des caisses d’assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, celui des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales ; des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l’article L. 321-7 du code forestier.

La commission d’organisation des opérations électorales mentionnée aux articles R. 511-39, R. 511-96-11 et R. 512-15 du même code fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :

• une profession de foi de chaque liste en présence, un bulletin de vote de chaque liste en présence, imprimé sur papier blanc, une enveloppe électorale opaque, non gommée, de couleur uniforme pour l’ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l’électeur, une lettre nominative avec un bordereau détachable avec T qui permet la dispense d’affranchissement, des éléments explicatifs précisant les modalités de vote (notice), une enveloppe d’envoi destinée à recevoir l’enveloppe électorale et le bordereau détachable, … suite ci-après/ joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES & RÉGIONALES :

Activités et professions industrie, services et agricoles, thèmes de négociation, champs géographiques d’un accord territorial (Var) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), du secteur de la télédiffusion (n° 2631), de (Agriculture) l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de l’Aube, d’un accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté, de la convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire, d’un avenant à la convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne. de prévoyance relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la région d’Alsace. Ci-joint.

° ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ :

• PROFESSIONS LIBÉRALES EXERCÉES EN SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE RÉFORMÉES :

• Avocats : décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat.

Ce décret définit les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d’exercice libéral de la profession d’avocat.

Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d’avocat. Le décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Il insère les nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Ci-joint.

De la même manière d’autres professions libérales sont réformées :

• Commissaires de Justice : décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Greffiers des tribunaux de commerce : décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,

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