Pour la millième publication du Secteur Juridique National UNSA...

TEXTES :

° VÉHICULES PILOTÉS AUTOMATISÉS : RESPONSABILITÉ DE « DÉLÉGATION DE CONDUITE »

• Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises.

Sont concernés les conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs, exploitants en transport routier de marchandises, commissionnaires de transport, gestionnaires d’infrastructure, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires de voirie.

C’est l’application de diverses dispositions résultant de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (article 6) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Concernant les systèmes de transport routier automatisés de marchandises, il fixe les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes.

Il définit les rôles de l’organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés. Il fixe les attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés concernant les systèmes de transport routier automatisé de marchandises. Ci-joint.
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° RÉDUIRE LES INCIDENTS ET NULLITÉS DE PROCÉDURE

• Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
  

Elle traite en effet du mécanisme de purge des nullités, un outil essentiel de sécurisation des procédures menées par les juges d’instruction. Il s’applique à la fois en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle.

Ce mécanisme avait été fragilisé par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Il a été proposé à l’Assemblée nationale, avec le présent texte, de répondre aux censures prononcées avec une solution conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Ces nullités recouvrent des situations très variées avec, par exemple, l’illégalité d’un acte d’enquête ordonné par le juge.

L’importance de lever et de purger des nullités s’imposait pour une justice plus légitime… (cf. suite du rapport, ci-joint).

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° PÉNITENTIAIRE : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES

• Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire.

Le décret introduit aux articles R. 232-7 à R. 232-13 du code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prévue à l’article L. 231-4 de ce code. Cette procédure alternative repose sur la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure proposée. Le décret détermine les fautes disciplinaires pouvant faire l’objet de la procédure alternative, les mesures pouvant être prononcées ainsi que la procédure applicable. Ci-joint.
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° FORMATION TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

• Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de la Société d’assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Sont concernés les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l’État chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l’autorité compétente, attestant qu’ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d’un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l’examen. Ci-joint.

Complété au J.O. du 28 novembre 2024, par la parution d’un organisme en charge de ces formations : arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses .
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° AU PARLEMENT…

* Assemblée Nationale :

• Rapport n° 618 « Tavel », rémunération maximale dans les entreprises.
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* Sénat :

• Résolution européenne visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans.
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° REPRÉSENTATIVITÉ DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

- Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.

Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l’année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 12 juin 2024, à 12 heures, au 16 décembre 2024, à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du présent code.

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° EXTENSIONS D’AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Sont concernés par cette vague d’arrêtés d’extensions d’avenants à des conventions collectives de travail, des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516), des activités de marchés financiers (n° 2931), du négoce de l’ameublement (n° 1880), du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000), des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (secteurs des entrepreneurs de la boulangerie, de la viennoiserie, de la pâtisserie et des professionnels de l’œuf) (n° 1747), des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), de l’exploitation cinématographique (n° 1307), de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), des secteurs ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisirs et de protection du milieu aquatique (IDCC 1518), des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services (n° 1539), du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538),du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184), des entreprises d’architecture (n° 2332), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043), de la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266). Ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/27/0280

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