TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

Également dans l’actualité législative et réglementaire…

° MARCHES DE CRYPTO-ACTIFS

• Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs :

Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et Conseil du 31 mai 2023, modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, n° 1095/2010, les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937.

Le décret adapte transitoirement jusqu’au 30 juin 2026 la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques (un livre blanc sur des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REGLEMENT INTERIEUR DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Le règlement clarifie notamment des règles de conflits d’intérêts au sein de l’institution.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale : annexes aux propositions de lois :

• N° 994 « cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », ci-joint.

- N° 998 (annexe), proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant : texte de la commission des affaires sociales, extrait de l’exposé des motifs :

Selon l’INSEE, « parmi les 10,6 millions de familles françaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant, 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % de familles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avec quatre enfants ou plus. Par ailleurs, la France ne parvient pas à rapprocher son taux de fécondité - actuellement de 1,68 enfant/femme - du nombre idéal d’enfants souhaités, situé à 2,3 enfants/femme en moyenne. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 ne peut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale, d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt de soutenir les familles dès le premier enfant… », la suite, ci-joint.

• N° 999 (annexe), « ouverture avancée des données judiciaires » : texte de la commission des lois :

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont annexés à l’arrêt, lors de sa mise à la disposition du public sous forme électronique.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Rapport N° 77 du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au Parlement sur la procédure d’admission au séjour pour soins pour l’année 2023, en application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’enjeu de cette proposition de loi, peu étayée statistiquement : l’exposé des motifs indique clairement l’objectif du texte : « mettre fin à la procédure d’admission au séjour pour soins prévue à l’article L 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et visrait particulièrement les étrangers en situation irrégulière.
Ce dispositif de séjour spécifique avait été conçu dans les années 1990 pour des raisons humanitaires.

° DIVERS : addendum au JO du 21.02.2025

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

• Indemnités journalières de sécurité sociale : diminution de l’indemnisation des arrêts maladie : un décret ramène de 1,8 à 1,4 S.M.I.C., la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie. La mesure s’appliquera aux IJSS versées au titre d’arrêts de travail prescrits à partir du 1er avril 2025.
  Ces nouveaux changements dégradent les garanties pour les travailleurs. Ci-joint

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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