Quoi de neuf au J.O. du 29 novembre ? Compte épargne-temps Fonction Publique : revalorisation des indemnisations, Formation initiale des cadres de la Fonction Publique, Surendettement et téléphonie mobile, …


https://www.unsa.org/3041

Au Journal Officiel.

Notre sélection :

° COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

  • Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

L’article 4 de l’arrêté du 28 août 2009 est modifié : augmentation des montants indemnisés de 135 à 150 €, de 90 à 100 €. Et de 75 à 83 €. à compter du 1er janvier 2024. Ci-joint.

° FORMATIONS INITIALES FONCTION PUBLIQUE

- Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public

Les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service public, qui participent à la mise en œuvre du tronc commun de formation destinées à développer la culture commune de l’action publique mentionné à l’article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, sont listées.
Au sein des structures susmentionnées, bénéficient du tronc commun de formation les élèves se destinant aux corps et cadres d’emplois également listés. Ci-joint.

° LE CONTRAT DE TÉLÉPHONIE DU SURENDETTÉ

  • Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le texte définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement.
Le consommateur adresse à son fournisseur de services d’accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d’un titre d’identité et l’attestation de dépôt du dossier prévue par l’article R. 721-4. Après réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l’article L. 224-39. Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/29/0276

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