TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° INDEMNITÉS D’ABSENCE « MISSIONNELLE » POLICE NATIONALE : arrêté du 7 janvier 2025 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale.
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° ASSOCIATIONS FAMILIALES : arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2024.

Éclairages : en 1945, l’union nationale des associations familiales (UNAF) est devenue une actrice centrale du système institutionnel de la politique familiale par une représentation spécifique des bénéficiaires dans les organismes de la branche Famille de la Sécurité sociale. Par l’ordonnance du 3 mars 1945, l’État organise et réglemente l’expression des différentes associations nées autour de la cause familiale.

La reconnaissance par les pouvoirs publics de leurs rôles est aussi matérielle et financière. Les pouvoirs publics soutiennent les associations familiales et leurs unions par la délégation de certains services publics et en dotant notamment l’UNAF de moyens financiers : « le Fonds spécial » de financement public. Ces associations disposent ainsi d’institution propre et des mandats de représentation.

C’est une forme particulière de représentation des intérêts sociaux à côté des organisations patronales et syndicales.
Ces associations siègent par la voie de leurs représentants nationaux au conseil d’administration de l’Union nationale des caisses d’allocations familiales (UNCAF) et dans les organismes locaux (les CAF) au même titre que les autres partenaires sociaux, dans le cadre du paritarisme.
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Également dans l’actualité…

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT : SÉNAT :

• Projet de loi n° 231 présenté par M. Éric LOMBARD, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant les ordonnances n° 2024-936 et n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.

Les Ordonnances visées :
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Éclairages : Emprunté du régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement MiCA définit un cadre européen harmonisé, en matière de crypto-actifs, tout en protégeant les citoyens des risques inhérents à leur utilisation.

Ce cadre concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs, dont les "stablecoins" (jetons de monnaie électronique et jetons en lien avec des actifs), et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être implantés et autorisés dans l’Union européenne pour pouvoir y exercer. Ils seront soumis à des obligations en matière prudentielle, de gouvernance et d’abus de marché, au-delà des obligations du cadre national actuel

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : INDICATEUR « CLIMAT » : Rapport n° 49 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre par la Banque de France d’un indicateur climat, en application de l’article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Initiée post COP21, c’est une évaluation développée par l’ADEME avec l’appui d’organisations internationales telles que le CDP, la WBA et relayée par la Banque de France, fournit des méthodologies sur 16 secteurs servant à évaluer les forces et les points d’amélioration des plans de transition climatiques des entreprises et de leur implémentation.
Ci-joint, rapport « Say on climate » 2022.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/11/0009

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