Quoi de neuf au J.O. du 26 juin ? Comptes personnels de formation et de prévention, Représentants des travailleurs des plateformes à l’ARPE, Agrément des entreprises de rénovation énergétique, Débat public mine de lithium sur le site de Beauvoir (03), …


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L’actualité du Journal Officiel à l’UNSA.

Notre sélection,

° COMPTES PERSONNELS DE FORMATION ET DE PRÉVENTION

* Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Le texte précise les modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte. Il modifie et clarifie en outre les modalités de gestion du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations.

Lorsque cette demande de remboursement n’est pas satisfaite au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l’article L. 6323-44. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail.

Le texte prévoit qu’en 2024, par dérogation à l’article D. 4163-31 du code du travail, l’organisme gestionnaire transmet aux titulaires d’un compte professionnel de prévention l’information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l’année.
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° « HEURES DE DÉLÉGATION » DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES PRÉSENTS AUX CONSEILS DE L’ARPE

  • Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Sont concernés les travailleurs des plateformes de la mobilité (VTC, livraison), représentants des associations professionnelles ou des organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à ces plateformes.
La modification porte sur le nombre d’heures de délégation garanti chaque année aux représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes.

Le décret augmente les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour les fonctions de représentation autres que celles liées à la participation aux réunions de la commission de négociation. Cette augmentation doit permettre l’indemnisation des heures de délégation liées à la participation aux conseils d’administration et aux conseils des acteurs de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Il modifie les dispositions issues du décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation. Il est pris en application des dispositions de l’article L. 7343-20 du code du travail issues de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. . Ci-joint.

Soit : « dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d’administration et du conseil des acteurs de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ».

° AGRÉMENTS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES

  • Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d’État)

Sont affectés, les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, organisme d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle.

L’objet : le décret institue une procédure unique d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification.

Cet agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration sur une demande d’agrément ne vaut décision d’acceptation qu’au terme d’un délai de quatre mois.
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  • Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.

Le décret modifie les modalités d’application du signe de qualité, notamment en ce qui concerne le respect de critères de qualification pour les entreprises, au sens du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et de l’avant-dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du même code. En particulier, il prévoit la mise en place d’une obligation d’agrément des organismes de qualification en lieu et place de l’obligation d’accréditation pour les signes de qualité « RGE » Travaux et audit.

Publics concernés : personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique ; entreprises effectuant les travaux de rénovation énergétique de logements ; organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques ; personnes physiques ou les syndicats de copropriétaires, propriétaires d’un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049780451

  • Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Ce décret a pour les modalités générales de fonctionnement de l’agrément des organismes de qualification des professionnels du bâtiment, des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le décret met en place un dispositif d’agrément pour les organismes de qualification des professionnels, les modalités de contrôle et de suivi de leur activité ainsi que les modalités d’exercice de la commission d’agrément chargée d’instruire et de veiller à la pérennité du dispositif, en lien avec les services des ministres compétents.

Sont concernés, les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes et des rapports de contrôle. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS D’EXTENSON DANS LES SECTEURS AGRICOLES

Branches d’activités agricoles concernées par les arrêtés d’extension d’avenants aux accords collectifs nationaux ou territoriaux : production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort, Entreprises du paysage. Ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC (CNDP DU 26 JUIN 2024)

Décision n° 2024/93/EMILI/4 du 14 juin 2024 relative au projet d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/26/0149

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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