Quoi de neuf au J.O. du 30 juin ? Décret « partage de la valeur », Importation carbone aux frontières, Gazole propre, Protection des mineurs : antécédents judiciaires, …


https://www.unsa.org/3468

Le Journal Officiel de la République Française lu pour vous !

Notre sélection,

° Le DÉCRET « PARTAGE DE LA VALEUR » est publié !

  • Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Le décret précise le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Il définit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise nouvellement créé par la loi. Il recense les labels des fonds d’épargne salariale qui peuvent être présentés par les gestionnaires pour respecter l’obligation de présenter au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers.

Il adapte les obligations d’information des salariés à la possibilité de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation.

Le décret rehausse également le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne entreprise à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur quand cet abondement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise, ainsi que le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite collectifs et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs.

Enfin, il tire les conséquences de la prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour la répartition de la participation, en cas de répartition proportionnelle au salaire et actualise certains renvois.

Le décret est pris pour l’application des articles 9, 10,12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Il transpose également au niveau réglementaire l’article 31 de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

ACTUALISATION : cf. également "quoi de neuf au JO du 6 juillet 2024 et le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise .
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° AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIERES

  • Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire.

Sont concernés les importateurs de marchandises couvertes par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières listées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023.

Entrée en vigueur le 1er juillet.

Lors d’une première phase dite « période transitoire » se déroulant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les importateurs de marchandises sont tenus d’établir un rapport trimestriel de leurs émissions importées relatives à ces marchandises.

Ces obligations sont inscrites dans le règlement MACF 2023/956 et détaillées dans le règlement d’exécution 2023/1773 portant modalités d’application du MACF en ce qui concerne les obligations de déclaration pendant la période transitoire. Ce décret, en complément des articles L. 229-70 à L. 229-76 nouvellement créés dans le code de l’environnement, vise à permettre l’application de ces dispositions en définissant l’autorité compétente. Ci-joint.

° DANS L’ACTUALITE, AUSSI…

  • GAZOLE PROPRE ? Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.

Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.

L’arrêté prévoit le maintien d’une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-services qui mettront en vente le gazole XTL.

L’arrêté est pris en application de l’article L. 651-2 du code de l’énergie, conditionnant la distribution d’un carburant au maintien, dans chaque station-service qui le proposerait à la consommation, de la fourniture de carburant d’une même famille compatible avec les moteurs en circulation. Ci-joint.

Le texte concerne les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Le gazole XTL réduit les émissions de CO2 de 90 %. XTL, un carburant diesel de synthèse, fabriqué à partir de gaz naturel et d’huiles végétales ; ce sigle est désormais présent sur toutes les pompes à essence d’Europe qui vendent ce type de carburant.

https://www.legifrance.gouv.fr/down...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PROTECTION DES MINEURS

  • Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code.

Le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

La possession et l’authenticité de d’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice.

L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/30/0153

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