Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 octobre ? Prestations de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les soins dispensés à l’étranger, Actualités du Parlement (addictions numériques des enfants, Retraites, CESE, Droits sociaux des détenus, situation des femmes dans les territoires ruraux), Rémunérations accessoires des agents publics dans la formation, Enseignement des matières générales à l’école maternelle…
Ne perdez pas l’essentiel des réformes sociales en cours publiées au J.O. !
TEXTES :
° PRESTATIONS SOCIALES DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER (CFE)
- Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
Sont visés le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 762-6 et L. 762-6-1 et l’arrêté du 25 juin 2019 modifié fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
Pour mémoire, la CFE garantit aux salariés expatriés d’une couverture de prise en charge conventionnelle des frais de santé à l’étranger. Elle fait partie des « pack » expatriation des entreprises (sur un modèle assurantiel) pour accompagner les projets d’expatriation et pallier les déficits de protection sociale dans certains pays étrangers. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :
- Proposition de résolution européenne n° 484 visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
(Extrait) Considérant la « stratégie de la Commission pour un internet mieux adapté aux enfants et qu’un enfant ou jeune sur quatre a une utilisation « problématique » ou qualifiée de « dysfonctionnelle » de son smartphone, c’est à dire que ses schémas comportementaux indiquent une dépendance ».
Un rapport de la Commission demandant instamment des mesures dans le sens d’une protection accrue des enfants et jeunes non majeurs et visant à rendre les plateformes numériques moins addictives. « Il convient de faciliter et de financer des recherches ciblées sur ces thèmes, de promouvoir une réglementation de la conception addictive en ligne à cet égard, de mettre en œuvre des normes de sécurité dès leur conception pour les services et produits numériques destinés aux enfants, et ce, en vue de favoriser le respect de leurs droits… ».
La résolution invite le Gouvernement de la République française à soutenir les objectifs et orientations promus par la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’UE (2023/2043(INI)) au Conseil et à la Commission et à soutenir plus particulièrement :
– la « consécration par le droit de l’Union européenne d’un « droit numérique à ne pas être dérangé » afin que les consommateurs puissent désactiver les fonctions qui attirent l’attention et choisir d’activer ces fonctions par des moyens simples et facilement accessibles ;
– l’interdiction dans le droit de l’Union européenne des pratiques commerciales trompeuses les plus préjudiciables aux consommateurs ;
– l’établissement par la Commission européenne d’une liste de bonnes pratiques en matière de caractéristiques de conception éthique correspondant aux pratiques » (suite, ci-joint).
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Proposition de loi n° 475 visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités : texte de la commission des affaires sociales.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Proposition de loi organique « JUVIN » visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 485, déposée le jeudi 24 octobre 2024.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Projets de lois : Droits sociaux des personnes détenues n° 68 et 69, « MIGAUD », ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires et ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
- Proposition de résolution présentée « BILLON », en application de l’article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l’égalité.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
Également dans l’actualité…
° RÉMUNÉRATIONS DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES DES AGENTS : JUSQU’À 9 € PAR COPIE…
- Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de recrutement d’agents publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Cet arrêté vise le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement et l’arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de recrutement d’agents publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Le tableau de l’article 2 de l’arrêté du 7 mai 2012 tarifiant les travaux est réactualisé. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Arrêté du 22 octobre 2024 fixant les programmes d’enseignement pour le développement et la structuration du langage oral et écrit et pour l’acquisition des premiers outils mathématiques de l’école maternelle (cycle 1) et de français et de mathématiques du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2)
Les programmes d’enseignement pour le développement et la structuration du langage oral et écrit et pour l’acquisition des premiers outils mathématiques de l’école maternelle (cycle 1) et de français et de mathématiques du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) sont révisés par les annexes de l’arrêté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/25/0254
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org