 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° D.D.A.D.U.E. :

• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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On notera :

• L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. »

• « marchés financiers » et engagement « d’obligations vertes » : en cas de « manquement sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut exiger d’un émetteur, au sens du même règlement, qu’il publie cette déclaration sur son site internet ».

Pour les obligations liées à la durabilité, dès l’ouverture d’une nouvelle procédure de sanction, il peut être interdit d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an.

• L’AMF est chargée d’analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil prévues au 2° bis de l’article L. 22-10-10 du code de commerce (*)

(*) égalité, durabilité et diversité…
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

• l’AMF publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui respectent les règles fixées aux articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1. «  L’Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes échangent les renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions . »

• Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

- Recul : CSRD :
L’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié : au 2°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 », au 3°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 », 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé « Dans les rapports afférents aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises tenues de publier les informations de durabilité au titre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent omettre, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l’appendice C de l’ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. ».

Le 1° du I de l’article L. 232-23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, selon l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’AMF ».

• Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition sont dispensées de l’application du présent article, sous réserve que ce bilan comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.

- Dispositions relatives au droit de la consommation (Article 16) : l’action de groupe révisée

Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public…

• L’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l’article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et par les organisations syndicales représentatives des magistrats de l’ordre judiciaire,
  a) En matière de lutte contre les discriminations ;
  b) En matière de protection des données personnelles ;
  c) Ou lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur.

2. L’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives remplissant les conditions prévues au 1 du présent C lorsqu’elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents.

3. L’action de groupe peut également être exercée par les entités qualifiées justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE en vue de la cessation ou de l’interdiction des agissements illicites au regard des dispositions du droit de l’Union européenne mentionnées à l’annexe I de la même directive. Ces entités qualifiées peuvent également exercer devant le juge judiciaire l’action tendant à la réparation des préjudices subis, dans les conditions énoncées au III du présent article.

• Dispositions relatives à la performance énergétique des data centers (centres de données) et autres relatives aux transports (suite, ci-joint).

° C.P.F. DES AGENTS PUBLICS DES RESEAUX CONSULAIRES

• Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d’engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires

Les agents publics des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements visés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime.

C’est une régularisation des dispositions applicables au compte personnel de formation et au compte d’engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires.

Il s’agit de traduire dans la partie réglementaire applicable aux agents publics des réseaux consulaires la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018, notamment la traduction en euros des CPF, auparavant exprimés en heures.

De façon plus générale, il aligne le droit applicable aux agents de droit public en matière de compte personnel de formation sur le code du travail, permettant de prendre en compte les autres réformes intervenues entretemps. Il tire notamment les conséquences de la généralisation à tous les employeurs, y compris les employeurs consulaires, des déclarations sociales nominatives, dont la transmission automatisée permet de calculer les droits des agents au titre du compte personnel de formation.

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° PARCOURS COORDONNÉS RENFORCÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

• le décret énumère les catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés au sens de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique issu de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Sont concernés les professionnels de santé, établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, équipes de soins spécialisées, communautés professionnelles territoriales de santé, dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes maisons départementales des personnes handicapées, services départementaux de protection maternelle et infantile, départements, agences régionales de santé.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL : APPLICABLES À TOUS LES SALARIES DE CHACUNE DES BRANCHES RÉVISÉES…

Arrêtés portant extensions d’accords collectifs (application à tous les salariés des branches concernés) conclus dans les secteurs de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) (n° 3143), des industries du bois et de l’importation des bois (n° 20296), d’accords régionaux (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596), des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222), de l’industrie laitière (n° 112). Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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