 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET LE RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS EN AGRICULTURE

• Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture,

La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique.
« La souveraineté alimentaire s’entend comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale".

La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l’article a pour priorités : d’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ; dans le cadre de la politique de l’alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ; un haut niveau de compétitivité de l’agriculture, de soutenir la recherche et l’innovation notamment pour favoriser les transitions climatique et environnementale de l’agriculture, d’assurer la juste rémunération des actifs en agriculture… Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Décision de conformité à la Constitution de cette loi « agriculture » n° 2025-876 DC du 20 mars 2025, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ASSISTANTES MATERNELLES DANS LES ACTUALITÉS AU SÉNAT :

• Proposition de loi n° 442, « LE HOUEROU-CANALÈS », visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés.

Mais aussi : FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES ET LUTTE CONTRE LES GAZ A EFFET DE SERRE.

• Avis n° 453 « LEFÈVRE » sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques et rapport n° 468, « RIETMANN », même objet.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

• Rapport n° 461 « CHAUVET », sur la proposition de loi « KHALIFÉ » visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL : MINISTERE DU TRAVAIL

• Métallurgie de la Sarthe, arrêté du 25 février 2025 portant extension d’un accord territorial (Sarthe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° ÉCOLES DU SERVICE PUBLIC : prorogation jusqu’au 31 août 2028, par la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025, du dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public  : (…) « personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection »).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...,
JORF n°0054 du 4 mars 2021.

° TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, complété par l’arrêté du 17 mars 2025 modifiant celui du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Actualisation des exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

S’agissant des formations, adaptations aux décrets de 2024 et une mise en œuvre complète en mars 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Les enjeux sont la réunion des critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables, sans intérêt, destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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