Notre sélection,

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Activités régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012.

° MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

• Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES

• Arrêté du 24 juin 2024 portant extension de l’avenant n° 2 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT

• PROPOSITIONS DE LOIS :

• Proposition de loi n° 730 présentée par M. Francis SZPINER, visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale.
  

• Proposition de loi n° 699 (Sénat) portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF.
  https://www.senat.fr/leg/ppl23-699.html

• RAPPORTS :
• N° 723 et 724 faits par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n° 645, 2023-2024).
  https://www.senat.fr/leg/pjl23-724.html

• Rapport d’information n° 726 fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur l’efficacité de la commande publique dans l’enseignement supérieur.
• n° 728, M. Bruno BELIN au nom de la commission des finances sur l’immobilier de la gendarmerie nationale (non encore publié) (Cf. circulaire relative à la stratégie immobilière de l’Etat, également).

° AUTRES INFORMATIONS :

• MOTARDS UNSA en Ile-de-France (et tous les autres…) : Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l’expérimentation de la circulation inter-files.

L’expérimentation prévue au 1er alinéa est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévues par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 (*) modifié fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
7/2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/11/0164

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org