Notre sélection :

° TRANSITION ÉNERGÉTIQUE D’UN DIAGNOSTIC PETITES SURFACES D’HABITATION :

• Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie

Diagnostic de Performance énergétique : l’arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES : MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

Arrêté portant extensions d’avenants régionaux aux accords collectifs de travail dans le secteur agricole, révision complète de la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers, les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, cotisation Accompagnement emploi formation - Bourse d’emploi applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne, travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et autres dispositions particulières applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne, conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne, prime d’ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne, travail des exploitations d’horticulture et des pépinières du 16 novembre 1983 du département du Morbihan, convention collective de travail du 20 novembre 1987 applicable aux exploitations maraîchères d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, du 21 novembre 1985 des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières du département du Finistère, accord du 11 juillet 1991 applicable aux exploitations de polyculture et d’élevage du département d’Ille-et-Vilaine, convention collective départementale du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d’élevage et de maraîchage du département du Finistère, accord des exploitations agricoles du Morbihan du 21 mai 1980, convention collective de travail du 15 décembre 1983 applicable aux exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département et du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d’élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d’Armor, ou relatif à l’accord collectif territorial interdépartemental de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme de la production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole du 16 décembre 2022. Enfin, un avenant à l’accord collectif du 27 septembre 2021 d’adaptation au secteur de l’horticulture et des pépiniéristes de Maine-et-Loire de la convention collective nationale production agricole/ coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

• Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution européenne n° 2525 portant création d’un impôt européen sur la grande fortune, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

- Sénat :

Dépôt de propositions de loi et de résolution

• Proposition de résolution n° 548 présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à soutenir l’aboutissement de la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
• Proposition de loi n° 522 ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/20/0093

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