Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 janvier ? Contingentement du nombre de patients par soignant, Déontologie de l’avocat, Adaptations de la loi pénale aux évolutions statutaires gendarmerie et police judiciaire, Régime des formations à distance dans la sécurité privée, Avis du Haut Conseil des Finances Publiques : projets de lois de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, Utilisation des emballages plastiques alimentaires, Contrôle technique automobile, Indemnités comptables publics, Taux 2025 des produits de l’épargne réglementée (Livret A, etc.), Rapports au Parlement : heures supplémentaires défiscalisées, Diverses mesures de réductions des aides sociales aux étrangers et aux familles de délinquants, Organisation territoriale de La Poste, …


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Le J.O. des UNSA

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° NOMBRE DE PATIENTS PAR SOIGNANT : RATIOS

  • Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Cette loi vise à établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins (cf. chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124-2 à L. 6124-5 ainsi rédigés).

En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. « Le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement". (Suite, ci-joint).
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° DÉONTOLOGIE DE L’AVOCAT

- Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

Sont bien sûr concernés les avocats, magistrats, instances représentatives de la profession, justiciables.
Le décret s’applique à la profession. Il a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Il intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l’effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession.

L’article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats.

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est modifié afin d’intégrer la création d’un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l’ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; la possibilité pour le conseil de l’ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l’instruction contradictoire de l’affaire et enfin l’instauration d’une procédure disciplinaire simplifiée.

L’article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire.

L’article 2 modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie, actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales et prévoit de nouvelles dispositions afin d’étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa propre défense.
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° UNITÉS DE GENDARMERIE ET DE POLICE JUDICIAIRE : ADAPTATIONS DES TEXTES AU PÉNAL DE RÉFORMES DES STATUTS DES PERSONNELS

  • Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Adaptation de la compétence territoriale de plusieurs unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Le décret vise à insérer au code de procédure pénale le commandement pour l’environnement et la santé, l’unité nationale cyber, les pelotons de sûreté et d’intervention de la gendarmerie de l’air, le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace en remplacement du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, l’unité nationale de police judiciaire en remplacement de la section de recherches de Paris, les pelotons de sûreté et de protection de la gendarmerie de l’armement en remplacement des brigades de la gendarmerie de l’armement, les régions de gendarmerie, les groupements de gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer, les compagnies de gendarmerie départementale et les groupes d’investigations cynophiles.

Le texte prend aussi en compte la suppression de certaines unités.
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Idem :

° FORMATION D’ADAPTATION À LA SÉCURITÉ PRIVÉE : À DISTANCE, AUSSI…

  • Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité

Jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, pour les activités mentionnées au 1° et au 1° bis de l’article L. 611-1 susvisé, les objectifs pédagogiques généraux du stage de maintien et d’actualisation des compétences mentionné à l’article R. 625-8 (listés) peuvent être organisés à distance par les organismes justifiant de l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-2 susvisé et dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté (liste des objectifs).

* La formation synchrone est réalisée au moyen de conférences audiovisuelles sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité. L’organisme de formation déclare au conseil national des activités privées de sécurité les dates des conférences audiovisuelles quinze jours avant leur déroulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. Cette déclaration s’effectue sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.

* La formation asynchrone est réalisée par un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance.
Elle doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’évaluation à jour de la réglementation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l’accès au module.

L’organisme de formation déclare l’ouverture de la plate-forme d’enseignement à distance quinze jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la liste des stagiaires inscrits.

Ces déclarations s’effectuent sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.

Dans tous les cas, les formations nécessitent  : l’organisation d’une réunion en présence des stagiaires ou au moyen d’une conférence audiovisuelle, avant le début de la session, visant à informer les stagiaires sur les activités pédagogiques suivies à distance, présenter les objectifs pédagogiques et les modalités matérielles de la formation, la mise en place d’outils de communication sécurisés et individualisés pour communiquer avec les stagiaires, tel qu’une messagerie électronique ; la mise à disposition d’une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner les stagiaires pendant le déroulement de la formation afin de lui permettre un accès effectif aux enseignements (ci-joint).
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° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

  • Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique.

Sont concernés, les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, centres périnataux de proximité, services de protection maternelle et infantile.

C’est une définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, et dérogation à cette interdiction concernant les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux ainsi que les services de protection maternelle et infantile (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE

  • Rapport, n° 862, « Neuder » visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • Heures supplémentaires  : « Le Fur », un rapport, n° 863, fait au nom de sur la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • Rapport, n° 865, commission des affaires économiques sur la proposition de loi « Bazin » : prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...

SÉNAT

  • Rapport n° 280 « JOURDA » portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution de M. Mathieu DARNAUD : la création d’une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État (non disponible).
  • Rapport n° 286 « SIDO » sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • Textes n° 290 et 291 - Rapport « LOUAULT », proposition de loi, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole :
    https://www.senat.fr/rap/l24-290/l2...

Également dans l’actualité…

  • Avis n° HCFP-2025-1 du 29 janvier 2025 relatif à l’amendement des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 :

« Dans le contexte créé par une dégradation importante du déficit public en 2024 pour la deuxième année consécutive, qui expose encore davantage la France au risque de hausse des taux d’intérêt, il est indispensable et urgent que les textes financiers de l’année 2025 soient adoptés en reposant sur des prévisions et des mesures réalistes pour engager la trajectoire de réduction du déficit, (suite, ci-joint)  ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  • Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État : mises en place d’indemnités : indemnité de conseil des comptables publics de l’État chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé régie par le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l’indemnité de conseil des comptables publics de l’État chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé ; indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
  • Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée : pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à : 1° 2,4 % ; 2° 2,4 % ; 3° 3,5 % ; 4° 1,75 % ; 5° 1,50 %.
    Ces produits d’épargne réglementée sont : Le livret A, Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) Le livret d’épargne populaire (LEP) Le livret jeune Le compte épargne logement (CEL) Le plan épargne logement (PEL) Le plan d’épargne en actions (PEA) Le plan d’épargne retraite (PER) L’assurance vie Le Plan épargne avenir climat (PEAC)
    En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/partic...
  • Fixation des tarifs réglementés d’électricité (cf. JO, n° 41 à 44).
  • C.T. AUTOMOBILE : Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes : sont concernés les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers.

Dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes : l’arrêté comporte des mesures d’actualisation de la réglementation, portant d’une part, sur la possibilité de définir les commentaires du procès-verbal de contrôle technique par renvoi aux instructions techniques publiées sur le site de l’organisme technique central et d’autre part, clarifiant les conditions de diplômes pour la formation initiale des contrôleurs du fait des évolutions des diplômes de l’éducation nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  • La Poste : Décision (ARCEP) n° 2024-2209 du 24 octobre 2024 relative à l’évaluation pour l’année 2023 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/30/0025

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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