NOTRE SELECTION,

° ELECTIONS DANS LES T.P.E. : RECOURS À L’IDENTIFICATION FranceConnect

• Arrêté du 9 août 2024 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Pour l’organisation, en 2024, du scrutin prévu à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail utilisera aussi le téléservice « FranceConnect » créé par l’arrêté du 8 novembre 2018.

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d’identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé. Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l’identification des électeurs telle que prévu.

Commentaire : ce recours à FranceConnect risquait d’avoir un impact côté électeur pour la mise en place de l’accès à ce service via la création préalable d’une identité numérique (via des opérateurs de confiance agréés par le service FranceConnect), encore peu répandue. FINALEMENT, dans les lettres envoyées au salariés des TPE ("Vos droits", rubrique "vos droits en pratique" du 10 septembre 2024), l’électeur pourra aussi utiliser son n° NIR, c’est-à-dire son n° de sécurité sociale, ce qui est bien plus simple ; mais moins "sécurisé, en termes d’identification numérique...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

AUTRES ACTUALITES HORS JOURNAL OFFICIEL, AU 1ER SEPTEMBRE 2024 :

° COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION (C2P) : Utilisation des droits pour une formation/reconversion :

Dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, une modification des usages était mise en place : le titulaire d’un compte peut utiliser ses droits pour financer une formation, un bilan de compétences, des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) en vue d’exercer un emploi non exposé aux différents facteurs de risques professionnels : déblocage des droits en ligne sur la plateforme du C2P, en vertu du décret du 10 août 2023. Les demandes par courrier auprès du gestionnaire local du C2P seront réservées aux financements d’une réduction d’une durée du travail et d’un départ en retraite anticipé.

° RELEVÉ DE CARRIERE ET POINTS RETRAITE : la Carsat donne une information aux salariés du nombre de points acquis de l’année écoulée, au plus tard le 30 septembre (décret du 25 juin 2024) (au lieu du 30 juin).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/1/0208

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org