 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° GROSSESSES ET FORMATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES

• Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Sont concernés, les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Le décret vise à améliorer la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d’accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence pour un motif sérieux.

Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et ajoute, pour ces mêmes publics, un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé.

Le texte ajoute également, pour les stagiaires de la FPE, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission.

Enfin, il modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.

Les dispositions impactant l’organisation de la formation ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés à la date légale d’entrée en vigueur..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CERTIFICATIONS ACTUALISÉES DES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Arrêtés du 9 avril 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l’intérieur.

• Certification professionnelle « d’agent de sécurité intérieure ».
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• « Agent sécurité publique »
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INDEMNITÉS ET FRAIS DES REPRÉSENTANTS DES CHAMBRES D’AGRICULTURE

• Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d’agriculture.

Le montant maximum de l’indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat que les établissements du réseau des chambres d’agriculture peuvent verser à leurs membres est fixé à la valeur de 27 points d’indice par jour. Pour toute vacation d’une durée inférieure ou égale à quatre heures, l’indemnité forfaitaire est réduite de moitié. Elle n’est pas versée en cas de vacation inférieure à une heure.

Le nombre d’indemnités forfaitaires pouvant être versé à un membre d’une chambre d’agriculture est limité à 120 par an. En cas de prise de fonction en cours d’année civile, le nombre d’indemnités forfaitaires est limité à dix vacations par mois. Nul ne peut percevoir plusieurs indemnités au titre de la même vacation.
Le texte se poursuit par l’administration des frais… (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° TEXTES D.G.A.C.

Évolutions des statuts du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale… Ci-joint, les liens.

° CRITÈRES DE DISSOLUTION D’UN GROUPEMENT DE FAIT « VIOLENT » : « LÉGION X »

• Décret du 1er mai 2025 portant dissolution d’un groupement de fait, « Légion X »

(Extraits) Les « membres du groupement de fait « Légion X » doivent être regardés comme ayant commis en réunion, en relation ou à l’occasion de manifestations sportives, des actes répétés de dégradations de biens et de violences sur des personnes dont un d’une particulière gravité au sens de l’article L. 332-18 du code du sport justifiant la dissolution de ce groupement.

Ces faits n’ont pas été condamnés par les représentants du groupement de fait ; que si les mesures d’interdiction administratives et les poursuites pénales engagées à l’issue des agissements graves commis ont temporairement conduit à exclure certains membres du groupement des rencontres (...), le risque de réitération est néanmoins élevé en raison d’une animosité ancrée entre les membres de chacun des groupements, décuplée par cet évènement et les condamnations qui s’en sont suivies ; que par suite, la dissolution du groupement de fait est justifiée,… »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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