 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° MISES À DISPOSITIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Arrêté du 11 mars 2025 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique

L’organisation syndicale qui n’a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l’article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d’agents territoriaux dont la mise à disposition n’a pas été prononcée.

Une somme de 338 919.23 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

L’UNSA bénéficie d’un prorata de ces remboursements, pour 4,20 équivalents mises à dispositions.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° LIVRET SCOLAIRE

• Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège.

Cet arrêté modifie celui du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Le texte est modifié comme suit : est assuré « un suivi des acquis scolaires de l’élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l’annexe 3 de l’arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement facultatif mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège : les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période, lles acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l’élève, en classes de cinquième et de quatrième, la note de l’élève ou tout autre positionnement de l’élève au regard des objectifs d’apprentissage fixés pour la période, en classe de troisième, la note de l’élève.

Le 3 et le 7 sont supprimés, au 5, après les mots : « parcours d’éducation artistique et culturelle, », sont insérés les mots : « du parcours éducatif de santé ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

A ce même JO, des dispositions concernant le livret scolaire en enseignement agricole et une modification du brevet.
Pour ce dernier : arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet. Ci-joint.

° DÉONTOLOGIE DANS L’ARMÉE

- Décret n° 2025-331 du 9 avril 2025 relatif à la déontologie et aux règles de bonne pratique professionnelle des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AGENTS CONTRACTUELS CENTRE NATIONAL DU CINEMA

• Décret n° 2025-333 du 9 avril 2025 relatif aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le texte modifie les dispositions fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). D’abord, il modifie les conditions d’avancement à la classe supérieure pour ces agents des catégories 2 et 3 en abaissant le seuil requis au 4e échelon de chacune de ces catégories au lieu du 7e actuellement.

Ensuite, le texte vise à maintenir, au titre des années 2025, 2026 et 2027, les conditions d’avancement de classe qui s’appliquaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels, afin de permettre à davantage d’agents en contrat à durée indéterminée de la catégorie 2 d’être promus à la classe supérieure.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ À l’ASSEMBLÉE NATIONALE

- Rapport d’information « Colin-Oesterlé » sur la mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL

Activités du déchet

• Arrêté du 8 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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