TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° AU SÉNAT :

Proposition de loi n° 309 « BRAULT », visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d’encourager la natalité en France.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Également dans l’actualité…

• TRANSPORT FERROVIAIRE ET HANDICAP : arrêté du 30 janvier 2025 portant application de l’article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare.

Sont concernés, les personnes handicapées et à mobilité réduite, les gestionnaires d’infrastructure, exploitants d’installations de services, entreprises ferroviaires, opérateurs de transport public, autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, autorités organisatrices de la mobilité, associations d’usagers, associations représentatives de personnes handicapées.

L’arrêté précise les modalités de consultation par SNCF Gares & Connexions des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ainsi que des associations d’usagers, préalablement à la mise en place du point d’accueil unique, ainsi que de la signalétique permettant de le repérer, dans les gares concernées par l’article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif au point unique d’accueil en gare mentionné à l’article L. 1115-9 du code des transports. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES SECTEURS AGRICOLES : EXTENSIONS D’AVENANTS :

Avenants dans le secteur du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l’AGIRC, des entreprises du paysage et avenants des entreprises d’exploitations viticoles de la Champagne délimitée, ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org