TEXTES :

° EXTENSION D’AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES CABINETS D’AVOCATS (N° 1000)

• Arrêté du 4 décembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, tel que modifié par l’accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 21 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale. Ci-joint.
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° INDEMNITES DE SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

• Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l’application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Considérant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et l’avis du comité social d’administration de réseau en date du 23 octobre 2024, les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la DGFIP bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014, de plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés par groupe, de 15000 à 63000 euros/an.
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Mais encore :

• ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION DGFIP : Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la DGFIP.
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• INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d’assimilation pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, à la Cour des comptes, à l’Autorité de la concurrence, à l’Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l’électricité et à la Commission de contrôle des assurances.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° LISTE DES EMPLOIS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS EN ZONE SUD-EST : BÉNÉFICE DE L’INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ

• Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’intérieur. Ci-après.
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

° TRANSACTIONS MINISTÈRES : CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLICS

• Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l’économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’obligation de soumettre au visa ou à l’avis préalables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés à l’article 17 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.

° Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les décisions d’engagement d’un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant ni sur une dépense d’investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ni sur une transaction conclue en application de l’article 2044 du code civil,
2° Les décisions d’engagement d’un montant égal ou inférieur à 150 000 euros portant sur une transaction conclue en application de l’article 2044 du code civil,
3° Les décisions d’affectation de crédits d’un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant pas sur une dépense d’investissement imputée sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local,
II. - Ne sont plus soumises à avis préalable les propositions de transaction conclues en application de l’article 2044 du code civil aux termes desquelles résulte une dépense d’un montant égal ou inférieur à 150 000 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756535

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (article L. 712-1 du code de l’énergie)

Sont concernés l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, les personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, les abonnés de ces réseaux.

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Elle vise à encourager le développement des réseaux alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale.

Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le décret d’application prévoit que le classement des réseaux inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l’énergie intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s’y oppose par délibération motivée.

L’arrêté met à jour la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution qui satisfont aux critères (l’article L. 712-1 du code de l’énergie).

Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l’article R. 712-2-II du code de l’énergie seront publiées sur le site internet du ministère de la transition écologique. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/8/0290

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