 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° LANCEURS D’ALERTES AU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

• Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

En application du II de l’article 3 du décret du 3 octobre 2022, l’arrêté fixe la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d’alerte, applicable à toutes les personnes mentionnées au A du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, commune à l’administration centrale définie par le décret du 9 juillet 2008, à l’exclusion de la direction générale de l’aviation civile, ainsi qu’aux services déconcentrés relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Il est applicable aux services à compétence nationale rattachés à ces ministères.

Dans les directions départementales interministérielles, les agents occupant des emplois de ces ministères relèvent des dispositions de cet arrêté.

Les établissements publics placés sous la tutelle de ces ministères peuvent appliquer les dispositions, après délibérations des organes compétents de ces établissements publics.

Commentaire, ci-joint, pour le détail du dispositif de lancement d’alerte. Un texte de référence pour la mise en place de procédures de même nature.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° STATUTS SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES : TEXTES MIS À JOUR

• Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d’adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Le décret met à jour les différents textes règlementaires mentionnant les anciens corps et grade des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et ajoute, le cas échéant, les références au nouveau décret statutaire du 23 décembre 2023. Il s’adresse aux membres des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363520

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL : MINISTERE DU TRAVAIL

• Arrêtés portants extension d’avenants aux conventions collectives nationales des activités de marchés financiers (n° 2931) ainsi que des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° LOGEMENT LOCATIF « TRÈS SOCIAL » (EXPÉRIMENTATION) : décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte.

Sont concernés, les collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte. Le décret a pour objet la prorogation des modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu’au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.

Ce dispositif expérimental visait dès 2021 à répondre aux enjeux de relogement pour des ménages vivant dans des bidonvilles en Guyane et à Mayotte.

Complémentaire à d’autres outils d’aide au logement mobilisable sur ces territoires, il concerne des logements :

• dont le coût de production permet d’appliquer un loyer alors plafonné à 2,80 € / m2
• et qui bénéficient à des locataires ayant de très faibles ressources.
Les plafonds de ressources et les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires du dispositif ; ainsi que les subventions spécifiques dans le cadre de cette aide.

Les récentes catastrophes climatiques vont ainsi proroger, sur fonds publics, les premiers engagements à 5 ans des textes de 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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