TEXTES :

° LES « CONSEILS DE JURIDICTION »

• Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Le décret précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour. Après l’article R. 221-2 du code de justice administrative (les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives prévue à l’article L. 112-5) il est précisé (art. R. 221-2-1. - I.) qu’outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend  :

1° Des magistrats et agents de la juridiction,
2° Les représentants de l’État dans les départements du ressort et des représentants d’administrations du ressort ou leurs représentants
3. Des représentants des collectivités territoriales,
4° Des représentants d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur du ressort,
5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant, 6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes de la juridiction ou de la cour administrative d’appel,
7° Des représentants d’associations représentant les usagers de la justice administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la juridiction.
Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence serait susceptible d’éclairer les discussions en fonction de l’ordre du jour.

La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre de places ouvertes à chaque catégorie de participants.

L’ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de l’assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de greffe de la juridiction mentionnées à l’article R. 222-4 ; il est joint aux invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de juridiction.

Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d’un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l’attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu’elle met en place pour développer les échanges avec certains publics.

Cette présentation est suivie d’un temps de discussion avec l’ensemble des personnes invitées. La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l’adoption d’aucune décision ou aucun avis.

Explications : l’article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit la création de « conseils de juridiction » auprès de chaque tribunal (L. 221-2-2 CJA) et auprès de chaque Cour d’appel (L. 221-3-1).

« Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif (de la cour administrative d’appel) est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation du tribunal administratif (de la cour administrative d’appel). Il n’évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal administratif (la cour administrative d’appel) est saisi ».

Ce texte, issu d’un amendement parlementaire, trouve son origine dans une mission d’information du Sénat relative à la judiciarisation de la vie publique.

La création de ces conseils n’est pas totalement neutre compte tenu des missions du juge administratif qui se prononce sur la légalité des actes des administrations de l’État.

Limites : même dispositif voire doublons tribunaux et Cours d’appel (mêmes personnes). Rôle-présence des greffes et des magistrats ? Participation à l’ordre du jour sur les questions (notamment) touchant à la profession ?
Positifs : la présence de représentants d’associations des usagers de la justice administrative (les habituels requérants). Les syndicats n’y sont pas expressément représentés. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (EPLE).

• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des établissements publics locaux d’enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2025, les 1° et 5° de l’article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

La liste des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, auxquels le 1° et le 5° de l’article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé sont applicables à partir du 1er janvier 2025, est fixée en annexe de l’arrêté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2025, les 1° et 4° de l’article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l’organisation financière des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État.

La liste des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État, auxquels le 1° et le 4° de l’article 1er du décret du 19 décembre 2023 susvisé sont applicables à partir du 1er janvier 2025, est fixée en annexe de ce second arrêté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES RÉVISÉS

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Dans les branches et secteurs professionnels de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494), des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services (n° 1539), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), de la fabrication de l’ameublement (n° 1411), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077), du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), des organismes de formation (n° 1516), de l’industrie laitière (n° 112), des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), des services de l’automobile (n° 1090), des services de l’automobile (n° 1090), des exploitations frigorifiques (n° 200), des industries et du commerce de la récupération (n° 637), de l’industrie des panneaux à base de bois (n° 2089), des services de santé au travail interentreprises (n° 897). Ci-joint.

- Également à l’actualité…

° ÉVOLUTION DU RÉGIME DE CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION « LABEL ÉDUFORM »

• Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d’attribution et de retrait du label « EDUFORM ».

Pour mémoire, les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 et aboutissent à la délivrance d’un label qui doit être entretenu. Certaines modalités sont réaménagées, avec un peu de souplesses ou de rigueur (notamment, recours à des évaluations à « distance » …).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Le label « EDUFORM » vise à garantir sur l’ensemble du territoire national la qualité des prestations proposées et mises en œuvre au sein du réseau de formation professionnelle de l’éducation nationale. Il est également ouvert à tous les prestataires de formation professionnelle, publics ou privés, qui préparent à des diplômes professionnels de l’éducation nationale.
https://www.education.gouv.fr/edufo...

° AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

RAPPORTS :

• N° 200 « JOURDA » portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis (non encore publié, à suivre).
• N° 201 « JOURDA sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
• N° 204 et 205 CONTAT- PELLEVAT et texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage, envoyée à la commission des affaires sociales.

* SÉNAT :

• Directeur d’école : rapport n° 34 du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
  (rapport non rendu public, à suivre).

° CULTURE « PROFESSIONNELLE » POUR LES « NÉOPHITES » DES TECHNOLOGIES NOUVELLES…

• COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : Liste relative au vocabulaire des batteries (termes, expressions et définitions adoptés).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/12/0293

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