Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 septembre ? Référent déontologue D.G.S.E., Avenants Conventions collectives de travail nationales et territoriales métallurgie (n° 3248), Ports de plaisance (n° 1182), Radiodiffusion (n° 1922), Journalistes (n° 1480) et production audiovisuelle (n° 2642), …
Référents D.G.S.E. et C.C.N. au J.O.
Notre sélection,
° RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE D.G.S.E.
- Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure.
Après la désignation d’un référent laïcité (« Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 septembre ?), la D.G.S.E. nomme son « référent déontologue » selon les critères du présent arrêté.
Au-delà des missions de ce référent qui ne sont pas rappelées dans l’arrêté, le référent déontologue s’inscrit dans la culture et les engagements de " secret " renforcés de la D.G.S.E. et notamment de l’article 8 du Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
. Ces règles particulières n’en facilitent pas les missions. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Le référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique : dignité, impartialité, intégrité et probité, neutralité, laïcité, respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers, cessation ou prévention des situations de conflit d’intérêts lorsque l’agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation, déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l’agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration, non-cumul d’emploi, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée, obéissance hiérarchique et satisfaction aux demandes d’information du public.
- Code de la fonction publique : article L124-2
- Décret n°2017-519 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET TERRITORIALES DE BRANCHES PROFESSIONNELLES D’ACTIVITÉ
Secteurs professionnels concernés : accord territorial (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), Personnels des ports de plaisance (n° 1182), convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922), journalistes (n° 1480) et production audiovisuelle (n° 2642). Ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/24/0227
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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