Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 janvier ? Statut du personnel administratif des chambres consulaires et droits collectifs, Référentiel des fonds « finance verte » (« Greenfin label France »), Accès aux professions de conducteurs de taxi et V.T.C. : qualifications des autorités d’évaluation, Parlement : agriculteurs, et souverainetés alimentaire et numérique, Accord de Paris dans la charte de l’environnement ? L’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (annonce du rapport), Accord de Paris dans la Charte de l’environnement ? Intempéries « exceptionnelles » et état de catastrophe naturelle à Mayotte pour exonération de T.V.A., …
Pages « souverainetés » françaises et organisation des statuts et de droits sociaux collectifs des agents des Chambres consulaires au J.O..
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DROITS SYNDICAUX DES PERSONNELS DES CHAMBRES CONSULAIRES
- Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Lors de sa réunion du 22 janvier 2025, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté :
Les accords nationaux négociés en application de l’article L. 332-1 du code de l’artisanat peuvent porter sur l’ensemble des thèmes se rapportant aux conditions d’emploi et de travail des agents, à la formation professionnelle ainsi qu’aux garanties sociales des agent. Les accords nationaux sont négociés et conclus dans les conditions prévues à l’annexe XXIX du statut.
Conclus en application de l’article L. 332-1 du code de l’artisanat, ils s’imposent aux agents des établissements visés par le champ.
Les annexes les « Echelles indiciaires », les grilles « employés » et « techniciens » sont remplacées (cf. annexes).
Diverses autres modifications et retouches sont opérées : retraite, temps partiel, astreintes, accompagnement de fin de carrière agents seniors, négociations collectives…
Pour les négociations collectives : « elles doivent se dérouler dans le respect du principe général de bonne foi. Ce principe implique que les parties agissent de manière loyale, sincère et transparente à tous les stades de la négociation, dans l’objectif de parvenir à la conclusion d’un accord (…) L’accord collectif national est conclu entre : d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, d’autre part, le collège employeur représenté par le président de CMA France. (…) Pour entrer en vigueur, l’accord collectif doit être signé par le président de CMA France ou son représentant et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au total plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles à la commission paritaire nationale (CPN 56). » (Suite et compléments ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° REFERENTIEL FONDS FINANCE VERTE (« GREENFIN LABEL FRANCE »)
- Arrêté du 20 janvier 2025 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte ».
Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte » en annexe de l’arrêté sont homologués.
(code de l’environnement, notamment le chapitre VIII du titre II de son livre Ier (partie réglementaire),
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACCES AUX PROFESSIONS DE CONDUCTEUR DE TAXI ET DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR : QUALIFICATIONS DES AUTORITES D’EVALUATION.
- Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l’évaluation des candidats ou de l’organisation de l’examen d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Les personnes chargées de choisir les sujets des épreuves d’admissibilité et d’évaluer les candidats lors de ces épreuves sont titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles défini à l’article D. 6113-19 du code du travail (atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d’exécution et son comportement aux circonstances).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE
- Propositions de loi n° 856, adoptée par le Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
SÉNAT
- Rapport n° 250, « DUPLOMB – MENONVILLE » relatif au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture :
https://www.senat.fr/rap/l24-250/l2... - N ° 256, Proposition de résolution européenne, « MARIE » et consorts isant à l’application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et appelant au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne.
- Proposition de loi constitutionnelle n° 267 « LOUAULT », visant la transposition des dispositions de l’Accord de Paris dans la Charte de l’environnement.
- Rapport du Gouvernement n° 58 au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
En attente de la mise à jour du dossier :
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
Également dans l’actualité…
- Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense.
Sont concernés, les collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 13 décembre au 15 décembre 2024 situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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