 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE

• Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Sont concernés, les assurés handicapés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Le texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs.
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° TEXTES AGENTS R.A.T.P.

* MAJORATIONS DE PENSIONS R.A.T.P.

• Arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports

Pour l’application du 2° du II de l’article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé, la prise en compte des majorations de rémunération liées aux spécificités de certains emplois et aux conditions particulières d’utilisation au sens de l’annexe 8 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi que des majorations équivalentes postérieures au changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est conditionnée au bénéfice par l’assuré de ces majorations pendant une durée minimale de quinze ans effectuée dans des emplois classés au sein des deux dernières catégories, parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article 2 de l’arrêté du 28 avril 2025 susvisé, avant la cessation définitive de son activité… (Suite, ci-après et ci-joint)
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* CLASSEMENTS D’EMPLOIS R.A.T.P.

• Arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Le classement des emplois occupés par les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports dans les conditions prévues à l’article L. 3111-16-11 du même code, mentionné au dernier alinéa de l’article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé, est annexé au présent arrêté.

Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent II, le classement d’emploi applicable lors du changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports est celui figurant dans la dernière déclaration faite par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

En cas de changement d’emploi ou des conditions de travail d’un salarié mentionné à l’article L. 3111-16-9 du code des transports, l’employeur déclare à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens le classement de cet emploi résultant de l’application du présent arrêté, au regard du contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables.

En cas de changement d’emploi ou des conditions de travail d’un salarié mentionné à l’article L. 3111-16-9 du code des transports, l’employeur informe le salarié du classement du nouvel emploi. Ci-joint.
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* ASSIETTES DE COTISATIONS R.A.T.P.

• Arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités d’exclusion de certains éléments de rémunération de l’assiette des cotisations dues par les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Pour l’application du I de l’article R. 3111-36-8-1 du code des transports, sont exclus de l’assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu’un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d’octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS MINISTERE DU TRAVAIL : C.C.N. métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404) : stipulations de l’avenant n° 15 du 23 janvier 2025 portant barème des salaires minima à compter du 1er février 2025, à la convention collective nationale susvisée. Arrêté du 29 avril 2025 portant extension de l’avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires et avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, ci-joint.

- Également dans l’actualité du J.O.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

Rapports :

• « Terlier », n° 1367, pour aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1367_texte-adopte-commission
• « Cazenave », n° 1368, loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...l

* Sénat

• Avis n° 574 présenté « ROJOUAN » sur la proposition de loi « MOUILLER » visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires (n° 494, 2024-2025) (procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...

° ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : ESCALOTAGE ET ADAV, …

• Liste relative au vocabulaire de l’aviation (termes, expressions et définitions adoptés).
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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