 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RÉFéRENTIEL DE L’ACCOMPAGNEMENT INTENSIF DES DEMANDEURS D’EMPLOI

• Arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative au référentiel de l’accompagnement intensif.

Préambule de l’arrêté : « La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit l’intensification de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment pour les personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle particulières.

L’article L. 5411-6 prévoit plus précisément que chaque demandeur d’emploi se voit proposer un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle, comportant des actions de formation, d’accompagnement et d’appui, et, en fonction de sa situation, un niveau d’intensité d’accompagnement auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures.

Il ajoute ainsi à des solutions de parcours intensifs déjà existants (appelées « solutions de parcours structurés » comme l’IAE, le CDD tremplin en entreprises adaptées ou la formation), une modalité nouvelle au service de l’intensification des parcours : l’accompagnement intensif basé sur une durée hebdomadaire d’activité, ci-après nommée « accompagnement intensif ».

Cette dernière trouve son origine dans plusieurs dispositifs déployés ces dernières années, comme le contrat d’engagement jeune, l’accompagnement renforcé de France Travail, la garantie d’activité départementale, l’accompagnement global ou l’accompagnement expert handicap.

Le présent référentiel précise les modalités de mise en œuvre de l’article L. 5411-6 pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour cela, il précise à l’attention des acteurs concernés les attendus qualitatifs associés à la mise en œuvre d’un accompagnement dit intensif et ses conditions d’organisation. Il apporte également des précisions sur le fonctionnement du fichier métier recensant les activités mobilisables au titre des actions de formation, d’accompagnement et d’appui mis à dispositions des membres du réseau pour l’emploi pour constituer le plan d’action prévu par la loi ainsi que sur ses modalités de suivi. »
(Suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS :

• Arrêtés du 24 juin 2025 fixant les listes des organisations reconnues représentatives dans les branches professionnelles :

° ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS dans les branches  : notariat (IDCC n° 2205), l’habitat et du logement accompagnés (IDCC n° 2336), ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC n° 2389), coiffure et des professions connexes (IDCC n° 2596), accompagnement, soins et services à domicile (IDCC n° 2941), ateliers et chantiers d’insertion (IDCC n° 3016), régies de quartier (IDCC n° 3105), coopératives de consommation (IDCC n° 3205), menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC n° 3222), industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et aux cadres (IDCC n° 3249), statut de l’Église ou convention diocésaine (IDCC n° 5017), des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes (IDCC n° 7001), production agricole (n° AGRI), secteur des travaux publics,

° ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS : production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (n° 7024), de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, des services de santé au travail interentreprises (n° 0897). Ci-joint

À METTRE EN RELATION AVEC LES PUBLICATIONS D’AOÛT 2025 SUR UNSA.ORG :

https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel

° CONVENTION COLLECTIVE, APPROBATION DU MINISTERE DU TRAVAIL de la convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie.

• Arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° PRÊTS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES SANS BUTS LUCRATIFS « GROUPÉES »

• Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif

Les prêts mentionnés au 1° bis de l’article L. 511-6 peuvent être octroyés à titre accessoire à son activité principale par un organisme sans but lucratif relevant de l’une des catégories mentionnées au 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts à un autre organisme relevant lui-même de l’une de ces catégories et sous la réserve qu’il soit satisfait à l’une des conditions suivantes :

1° Chacun des deux organismes mentionnés au premier alinéa est membre :

a) Soit de l’un des groupements suivants :

• un groupement de coopération sociale ou médico-sociale régi par le 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles,
• un groupement d’intérêt économique régi par le titre V du livre II du code de commerce,
• un groupement mentionné à l’article 261 B du code général des impôts :

261 B : (...) services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261, ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes".

Or, l’article 261 du CGI vise les syndicats de salariés :

"9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1° du 7 s’appliquent à ces organismes"

Et, le 4° vise les "formations continues réglementées (coûts pédagogiques)" défiscalisées.

• un groupement de coopération sanitaire de moyens régi par l’article L. 6133-1 du code de la santé publique,
  - une fédération sportive ou une ligue professionnelle régie par le titre III du livre Ier du code du sport,
• un groupement d’employeurs mentionné à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail,
• une union d’économie sociale mentionnée à l’article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour les unions d’économie sociale,
  - une union d’association régie par l’article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

b) Soit d’un groupement constitué sur une base volontaire résultant d’une convention signée.

2° Les deux organismes entretiennent des relations étroites se caractérisant par au moins l’un des critères suivants :

• la réalisation d’activités interdépendantes ou complémentaires poursuivant un objectif social ou économique commun,
• la conduite d’une activité au profit d’un même groupement ;
• une gouvernance en tout ou partie commune ;
• l’établissement volontaire ou obligatoire de comptes combinés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

COMPLÉTÉ par : décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Défense nationale : création et fonction du commissariat au numérique de défense. Ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org