Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 juillet ? Traitement des données personnelles des « cyber-vulnérables » et victimes, Autorité de régulation des transports, ARCOM : une délibération pour protéger le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, Déclarations des groupes politiques à l’Assemblée Nationale, Commission Nationale du Débat Public : décisions de juillet, …


https://www.unsa.org/3513

Divers textes à impacts sociaux au J.O. de ce jour.

Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 juillet ? Traitement des données personnelles des « cyber-vulnérables » et victimes, Autorité de régulation des transports, ARCOM : une délibération pour protéger le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, Déclarations des groupes politiques à l’Assemblée Nationale, Commission Nationale du Débat Public : décisions de juillet, …

NOTRE SELECTION,

« TRAITEMENT » DE DONNÉES : BIENTÔT POUR TOUT ?

  • Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l’alerte de victimes » :

Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données transmises par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense à la suite d’une demande d’identification d’un utilisateur ou d’un détenteur d’un système d’information vulnérable, menacé ou attaqué. Il a pour finalités l’alerte des utilisateurs sur la vulnérabilité ou l’atteinte de leur système d’information .

Les données ou catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la « Base relative à l’alerte de victimes » sont les données relatives à des utilisateurs ou des détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués suivantes :1° Adresse IP ou nom de domaine, 2° Identité, 3° Adresse postale, 4° Adresse électronique, 5° Le cas échéant, numéro de téléphone.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération effectuée et sont conservées pendant un an.
Ci-joint.

Le point de vue de la CNIL : Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l’alerte de victimes ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REGULATION DES TRANSPORTS : décision n° 2024-050 du 27 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des transports.

Motif principal de la modification : permettre l’organisation au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle de la séance publique prévue, devant le collège, dans le cadre des procédures de règlements de différends.
C’est aussi l’occasion de passer en revue ce règlement intérieur d’une Autorité souvent saisie. Ci-joint

° ARCOM : REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE :

  • Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services.

Le pluralisme des courants d’expression socioculturels est un objectif de valeur constitutionnelle dont le respect est une des conditions de la démocratie, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 18 septembre 1986. Cet objectif a trouvé sa traduction dans la loi susvisée du 30 septembre 1986, dont l’article 1er prévoit que l’exercice de la liberté de la communication au public par voie électronique ne peut être limité que dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Il revient à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de garantir, en application de l’article 3-1 de cette même loi, le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent et d’assurer, conformément à son article 13, le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des éditeurs de services, en particulier pour les émissions d’information politique et générale.

Dans une décision du 13 février 2024, le Conseil d’État a jugé que, dans l’exercice de cette mission, l’ARCOM devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. La délibération a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette décision. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° GROUPES POLITIQUES : textes des déclarations des groupes politiques à l’Assemblée Nationale, ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC DE JUILLET 2024 :

Décisions de la commission nationale relatives aux projets FCC de futur collisionneur circulaire d’accélérateur de particules du CERN (74), de terminal d’import d’ammoniac bas-carbone à Fos-sur-Mer (13), d’extension de la ZAE du parc des Fontaines à Bernin (38), de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28), production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (13), d’EPR2 à Gravelines (59), eM-Rhône de production d’e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon (38), de barrage hydroélectrique sur le Rhône en amont de la confluence avec l’Ain (01-38), « ORPINIA », d’usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47), de deux usines de composants pour batteries électriques et d’une usine de recyclage de batteries à Dunkerque (59), de ZAC de Bègles Garonne (33), d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03). Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU SÉNAT :

  • Rapport de commission d’enquête n° 736 fait par Mme Marianne MARGATÉ au nom de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
    Sur environ 750 000 copropriétés en France, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 150 000 seraient en difficulté.
    https://www.senat.fr/travaux-parlem...

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/19/0171

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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